Partage successoral refusé : legs de la quotité disponible et absence d’indivision entre légataire universel et héritiers réservataires

La cour retient que la demande de confirmation du rejet du partage constitue une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle. L’absence d’opposition en première instance ne vaut pas acquiescement en l’absence de manifestation non équivoque. Le légataire peut donc solliciter pour la première fois en appel la confirmation du jugement favorable.

Le testament reçu par acte notarié, dicté en présence de deux témoins, lu, approuvé et signé par le testateur, les témoins et le notaire, est regardé comme régulièrement établi. Le legs de la quotité disponible est qualifié de legs universel. Il n’existe dès lors pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires : le legs est réductible en valeur et non en nature. La demande de liquidation et de partage est donc rejetée ; les héritiers réservataires peuvent seulement solliciter une indemnité de réduction en cas d’atteinte à leur réserve.

En application de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expertise destinée à rechercher le conjoint survivant et à reconstituer le patrimoine est refusée, faute de diligences suffisantes et d’indivision établie. Les appelants supportent les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans une succession comprenant plusieurs testaments, un document manuscrit léguait la quotité disponible à l’un des fils et révoquait les actes antérieurs. Un héritier demandait le partage, la désignation d’un notaire et une expertise patrimoniale. La cour confirme le rejet de ces demandes, le legs universel n’ayant pas créé d’indivision et l’expertise ne pouvant suppléer l’insuffisance des diligences probatoires.

Le défunt est décédé en laissant une veuve, un fils et deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. Trois testaments avaient été déposés auprès de notaires.

Un document transmis initialement apparaissait dactylographié et non signé. Une copie du procès-verbal notarié de réception et une photocopie du testament manuscrit ont ensuite été produites. Le testament léguait la quotité disponible au fils ayant assisté le défunt et révoquait les testaments antérieurs.

Le demandeur au partage a assigné le légataire et les autres héritiers afin d’obtenir la liquidation de la succession, la désignation d’un notaire et une expertise destinée notamment à rechercher la veuve et reconstituer le patrimoine. Le tribunal a rejeté ces demandes. La cour confirme, considérant que le legs universel n’a pas créé d’indivision et que l’expertise ne pouvait pallier l’insuffisance des diligences probatoires.

• Identifier un testament régulièrement reçu par acte notarié
• Vérifier la dictée, la lecture, l’approbation et la signature du testament
• Qualifier le legs de la quotité disponible de legs universel
• Constater l’absence d’indivision entre légataire universel et héritiers réservataires
• Établir une atteinte éventuelle à la réserve pour solliciter une réduction
• Justifier de diligences probatoires avant toute demande d’expertise

• Procès-verbal notarié de réception du testament
• Photocopie du testament manuscrit produite par le légataire
• Présence et signatures du testateur, des deux témoins et du notaire
• Dépôt du testament au fichier des dernières volontés

Le légataire universel conserve le bénéfice du rejet de la demande de partage, tandis que les héritiers réservataires ne disposent pas d’un droit au partage en nature. Les demandeurs doivent supporter les dépens d’appel et l’indemnité de procédure, l’expertise sollicitée étant refusée.

• Maintien du rejet de la liquidation et du partage
• Possibilité limitée à une indemnité de réduction en cas d’atteinte à la réserve
• Absence de désignation d’un notaire pour les opérations de partage
• Refus de l’expertise destinée à reconstituer le patrimoine
• Paiement solidaire de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par les appelants

À faire

• Vérifier le dépôt du testament au fichier des dernières volontés
• Produire le procès-verbal notarié de réception
• Contrôler la dictée, lecture, approbation et signature du testament
• Qualifier précisément le legs consenti
• Documenter toute atteinte à la réserve héréditaire

À éviter

• Assimiler une absence d’opposition à un acquiescement
• Présenter une défense en appel comme demande nouvelle
• Réclamer un partage sans établir une indivision
• Solliciter une expertise pour suppléer une carence probatoire
• Négliger les diligences préalables de recherche du conjoint survivant

La recevabilité des demandes de défense en appel

La demande tendant à confirmer le rejet du partage constitue une défense à la prétention adverse, non une demande nouvelle. En matière de partage, les parties sont demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif. L’absence d’opposition en première instance ne vaut pas acquiescement sans manifestation non équivoque. Le bénéficiaire du jugement peut donc demander sa confirmation pour la première fois en appel.

Le legs de la quotité disponible et l’absence d’indivision

Le testament régulièrement établi porte legs de la quotité disponible, qualifié de legs universel. Il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, le legs étant réductible en valeur et non en nature. La demande de liquidation et de partage est donc rejetée ; l’héritier réservataire peut seulement solliciter une indemnité de réduction en cas d’atteinte à la réserve.

Les limites de la mesure d’instruction

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie ne dispose pas d’éléments suffisants et ne peut suppléer sa carence probatoire. L’expertise destinée à localiser le conjoint survivant et reconstituer le patrimoine est refusée, faute de diligences préalables et d’indivision justifiant la reconstitution successorale.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile