La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845

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La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845 : L’ exige une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture. La plainte pénale, déposée plus de dix mois avant la demande de révocation, ne satisfait pas cette exigence, l’appelante ne précisant pas la date de découverte de la ligne de crédit prétendument antidatée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.