Les délais d’audience et la nullité de procédure – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845

Les délais d’audience et la nullité de procédure – Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2026, RG n° 23/00845 : L’écart entre l’ordonnance de clôture et la date des plaidoiries n’est pas sanctionné par la nullité. L’absence de réponse aux conclusions adverses résultait ici d’une carence de l’appelante, informée de la mise en état et n’ayant pas répondu à la demande de clôture.