Le risque de non-restitution lié à la liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072

Procédure > exécution provisoire

Le risque de non-restitution lié à la liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072 : La liquidation judiciaire du créancier établit un risque avéré de non-restitution des fonds si l’ordonnance est ultérieurement réformée. Cette insolvabilité caractérise les conséquences manifestement excessives exigées par l’.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.