La prescription quinquennale des troubles répétés – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014

La prescription quinquennale des troubles répétés – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014 : L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La répétition des troubles dans le temps ne fait pas courir un nouveau délai. La première manifestation remontant à juillet 2014, l’assignation en référé de mars 2020 était tardive. Le courrier ultérieur de la société constituait une démarche d’apaisement et non une reconnaissance non équivoque de responsabilité.