La rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, N° RG 26/11338 : L’
article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après que la décision est passée en force de chose jugée. La correction ne peut porter que sur l’expression littérale de la décision et non sur sa substance.