Les critères de l’
article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, N° RG 26/11338 : L’erreur doit être évidente et vérifiable à partir des données intrinsèques du dossier ou d’un élément de la décision. En l’espèce, l’inversion des avocats plaidants sur la première page révélait une mention inexacte. La cour a invité les parties à présenter leurs observations avant d’ordonner la rectification.