Le pouvoir discrétionnaire du juge des référés – Cour d’appel de Colmar, 23 juillet 2026, N° RG 26/00043

Le pouvoir discrétionnaire du juge des référés – Cour d’appel de Colmar, 23 juillet 2026, N° RG 26/00043 : La demande de consignation relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie. Sa recevabilité et son admission ne nécessitent ni moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, ni démonstration de conséquences manifestement excessives. La décision a été fondée sur la situation respective des parties et l’accord du créancier.