Le rejet d’une expertise complémentaire en matière de bornage – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310

Le rejet d’une expertise complémentaire en matière de bornage – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310 : La demande d’expertise complémentaire est rejetée lorsque l’expert a répondu aux dires, que les parcelles invoquées ne sont pas concernées par le bornage et que l’analyse adverse repose sur un point de départ erroné. La cour retient aussi que l’expertise identifie précisément un empiétement limité à 30 m², non contesté.