Les risques liés à la remise en état – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270

Les risques liés à la remise en état – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03270 : La remise en état n’est pas ordonnée immédiatement, car les rapports techniques indiquent que la déconstruction des structures nouvelles ou modifiées pourrait déstabiliser l’immeuble et provoquer des désordres structurels. La cour retient aussi l’organisation inachevée de la copropriété et la possibilité d’une solution amiable durable.