La preuve de l’atteinte à la destination – Cour d’appel de Rennes, 23 juillet 2026, RG n° 25/02979

La preuve de l’atteinte à la destination – Cour d’appel de Rennes, 23 juillet 2026, RG n° 25/02979 : Les réclamations du locataire et les constats de désordres ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une impropriété à destination. La cour relève l’absence de fuite objectivée après les travaux urgents, l’absence de nouvelles récriminations relatives aux conditions de travail et l’absence de corrosion généralisée dans le délai d’épreuve. Ces éléments excluent la gravité décennale, malgré la persistance de traces de corrosion et de taches dont la date n’est pas établie.