L’appréciation de la preuve d’une faute de conduite – Cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2026, N° de RG 25/05006

L’appréciation de la preuve d’une faute de conduite – Cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2026, N° de RG 25/05006 : La cour analyse l’enquête de gendarmerie, les photographies, l’absence de freinage, la visibilité et les rapports techniques. Ces derniers estiment une différence de vitesse, sans établir avec certitude un excès de vitesse. Le choc à l’arrière gauche du poids lourd demeure compatible avec une insertion tardive. Les circonstances étant indéterminées, aucune faute certaine n’est retenue.