La signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01239 : La déclaration d’appel doit être signifiée aux intimés qui n’ont pas constitué avocat, lorsque l’appelant y est invité conformément à l’
article 902 du Code de procédure civile. La décision relève que plusieurs intimés n’avaient pas constitué avocat et qu’un avis d’avoir à signifier leur a été délivré.