Le déféré de l’ordonnance de caducité – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01239

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Le déféré de l’ordonnance de caducité – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01239 : L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Les dépens sont supportés par l’appelant.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.