Le sursis à statuer prévu par l’
article 378 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 25/00967 : L’
article 378 du Code de procédure civile suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le sursis est justifié lorsque la décision pénale à venir intéresse directement la solution du litige civil. La procédure pénale portant sur l’authenticité d’un contrat de travail produit dans l’instance, cette condition est retenue.