La provision du médiateur et la caducité de sa désignation – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504

La provision du médiateur et la caducité de sa désignation – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° RG 25/03504 : La provision est fixée à 1 500 euros, payable par moitié par les parties, sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion ; à défaut, la désignation devient caduque.