La preuve du préjudice en cas de procédure abusive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00253 : La demande indemnitaire fondée sur les
articles 32-1 du Code de procédure civile, 1240 et 1241 du Code civil exige l’établissement d’un préjudice. À défaut d’alléguer et de démontrer un dommage, la demande pour procédure abusive est rejetée.