La recevabilité devant le premier président – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235

Procédure > exécution provisoire

La recevabilité devant le premier président – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235 : La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de notification des conclusions d’appel est rejetée : cette notification n’est pas prévue par les textes applicables à l’instance tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.