Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235 : L’
article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile exige un risque de situation irréversible, d’exceptionnelle gravité, ou de péril financier irrémédiable. L’appréciation tient compte des facultés du débiteur et des capacités de remboursement de l’adversaire ; les critères sont alternatifs.