Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2708163/
La preuve du péril financier irrémédiable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235 : Les justificatifs produits, comprenant un avis d’imposition et des pièces relatives aux charges, n’établissent pas une situation financière actualisée ni un péril financier irrémédiable. La demande est rejetée sans examen du moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.