Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314 : L’article 524 ancien du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Celles-ci doivent révéler une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Les critères relatifs aux facultés du débiteur et aux possibilités de remboursement de l’adversaire sont alternatifs.