Les conséquences d’une mesure d’expulsion – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314

Les conséquences d’une mesure d’expulsion – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314 : L’expulsion ne constitue pas, à elle seule, une conséquence manifestement excessive. Le demandeur doit établir que ses répercussions dépassent la sévérité normalement attachée à toute expulsion et qu’elles entraînent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable.