La preuve de la situation financière du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186

La preuve de la situation financière du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186 : Des soldes bancaires ponctuels, un avis d’imposition ancien et un bulletin de salaire ne suffisent pas lorsque les relevés ne révèlent ni les flux monétaires ni les affectations. L’absence de justification de l’emploi du prix reçu a également empêché de démontrer le risque allégué. Faute de conséquences manifestement excessives établies, le premier président n’a pas examiné le moyen sérieux d’appel.