Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00234 : L’
article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations tendant à écarter l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement à la décision de première instance.