Le défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113

Procédure > exécution provisoire

Le défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : Selon les articles et du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt à agir permet de déclarer une demande irrecevable, y compris d’office. La partie qui a sollicité l’exécution provisoire en première instance ne peut ensuite en demander l’arrêt, sauf si la décision a statué ultra petita.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.