La portée d’une décision antérieure sur la contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090

Procédure > exécution provisoire

La portée d’une décision antérieure sur la contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090 : La décision antérieure ayant retenu que le salarié demeurait lié par son contrat à la société privait de caractère sérieux la contestation tirée de sa rupture. La condamnation prononcée en référé au titre des rappels de salaire s’inscrivait dans le prolongement de cette solution, malgré le pourvoi en cassation pendant.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.