Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021 : L’
article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement. La demande tardive n’est pas irrecevable par elle-même, mais elle reste soumise à ces conditions cumulatives.