Les conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021 : L’expulsion constitue l’objet même du jugement et non une conséquence révélée postérieurement à celui-ci. Elle ne suffit donc pas à remplir la condition exigée par l’
article 514-3 du code de procédure civile, en l’absence d’un élément distinct établissant un risque manifestement excessif apparu après la décision.