La remise des conclusions dans le délai de l’
article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992 : L’
article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office. La juridiction constate ici l’absence de conclusions dans le délai imparti et en déduit la caducité de l’appel.