La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131

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La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131 : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, en application de l’, établir à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. L’absence de preuve de cette révélation entraîne l’irrecevabilité de la demande.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.