La portée des éléments comptables produits – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131

La portée des éléments comptables produits – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131 : Les liasses fiscales établissant des déficits successifs et un chiffre d’affaires insignifiant depuis plusieurs exercices ne démontrent pas une conséquence nouvelle postérieure au jugement. L’absence de déclaration de cessation des paiements a également conduit la juridiction à écarter le lien potentiel entre l’exécution et une cessation des paiements.