Référé-liberté : refus de désignation d’un avocat aux Conseils en l’absence de chances raisonnables de succès

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. L’article L. 522-3 autorise le rejet motivé, sans instruction ni audience, lorsque l’urgence fait défaut ou lorsque la requête est manifestement irrecevable, incompétente ou mal fondée.

L’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, auxiliaire du service public de la justice, apprécie les demandes de désignation d’un avocat aux Conseils. Le refus n’est possible que lorsque le pourvoi projeté est manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès. La demande interrompt le délai de recours et la légalité du refus peut être contestée devant le Conseil d’État par un pourvoi dispensé du ministère d’avocat.

La seule absence de désignation ne méconnaît donc pas le droit au recours effectif. En l’absence d’éléments précis remettant en cause l’appréciation portée sur les chances de succès, aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée. La contestation subsidiaire de l’élection du président de l’ordre ne relève pas de l’office du juge des référés et la requête est rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3.

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Le juge des référés relève l’absence d’éléments permettant de remettre en cause l’appréciation selon laquelle les pourvois en cassation étaient dépourvus de chances raisonnables de succès. Le refus de désigner un avocat aux Conseils ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La requête est rejetée selon la procédure applicable aux demandes manifestement infondées.

Un requérant a demandé la désignation d’office d’un avocat aux Conseils afin de former deux pourvois en cassation contre des ordonnances rendues par une cour administrative d’appel et un tribunal administratif. Le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a refusé ces désignations.

Le requérant a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, invoquant l’urgence, sa précarité, la dégradation de sa santé et une atteinte à son droit à un procès équitable. Il demandait également, à titre subsidiaire, l’annulation de l’élection du président de l’ordre.

Le juge relève l’absence d’éléments permettant de contester l’appréciation selon laquelle les pourvois étaient dépourvus de chances raisonnables de succès. Il estime que le refus ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et rejette la requête selon la procédure de l’article L. 522-3.

• Existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-2
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Refus justifié par l’absence manifeste de chances raisonnables de succès
• Éléments précis remettant en cause l’appréciation du président de l’ordre
• Demande relevant de l’office du juge des référés

• Requête et mémoires produits devant le juge des référés
• Décisions de refus de désignation des 9 juin et 26 octobre 2026
• Absence d’éléments ou de précisions contestant les chances de succès
• Demandes de pourvoi dirigées contre deux ordonnances administratives

Le refus de désignation est maintenu faute d’atteinte grave et manifestement illégale établie. La contestation de l’élection du président de l’ordre n’est pas examinée dans le cadre du référé et la requête est rejetée sans instruction ni audience.

• Maintien des décisions de refus de désignation
• Absence de désignation d’un avocat aux Conseils
• Rejet de la contestation subsidiaire de l’élection
• Possibilité de contester la légalité du refus par un pourvoi dispensé d’avocat

À faire

• Identifier précisément la liberté fondamentale invoquée
• Établir l’urgence par des éléments circonstanciés
• Documenter les chances raisonnables de succès du pourvoi
• Produire les décisions contestées et les refus de désignation
• Vérifier que la demande relève de l’office du juge des référés

À éviter

• Se limiter à invoquer le refus de désignation
• Omettre les éléments contestant l’analyse du président de l’ordre
• Confondre droit au recours et droit automatique à un avocat
• Présenter une contestation électorale devant le juge des référés
• Négliger les exigences de l’article L. 521-2

Les conditions du référé-liberté contre un refus de désignation

L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le refus de désignation par l’ordre, auxiliaire du service public de la justice, ne remplit pas ces conditions par lui-même, dès lors que la légalité du refus peut être contestée devant le Conseil d’État.

Les chances raisonnables de succès du pourvoi projeté

La demande de désignation ne peut être rejetée que si le pourvoi envisagé est manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès. Le requérant n’ayant fourni aucun élément ni précision remettant en cause cette appréciation, aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est retenue.

L’office du juge des référés et le rejet sans audience

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée ou ne relève pas de la compétence du juge. La contestation subsidiaire de l’élection du président de l’ordre est ainsi regardée comme étrangère à l’office du juge des référés.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 8 de l’ordonnance du 10 septembre 1817