Autorisation de vente d’un bien indivis : absence d’urgence justifiant la signature par un seul indivisaire

L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun dans le cadre d’une indivision. Cette compétence peut inclure l’autorisation donnée à un indivisaire de conclure seul la vente d’un bien indivis, à condition que l’urgence et l’intérêt commun soient établis.

L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que les demandes fondées notamment sur l’article 815-6 du Code civil sont présentées au président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. La procédure applicable ne dispense toutefois pas le demandeur de démontrer l’urgence.

En l’absence de pièces établissant un risque immédiat de dégradation importante, une situation financière critique de l’indivision ou la disparition prochaine d’une opportunité exceptionnelle de vente, l’urgence n’est pas caractérisée. La demande d’autorisation de vendre seul le bien indivis est alors rejetée. L’indivisaire qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Dans une indivision successorale, un indivisaire souhaitait être autorisé à vendre seul un appartement, invoquant l’absence de réponse de l’autre, la dégradation du bien et son coût d’entretien. Le tribunal a estimé que les pièces ne démontraient ni dégradation importante imminente, ni difficulté financière critique, ni opportunité exceptionnelle de vente menacée. La demande d’autorisation a été rejetée et le demandeur condamné aux dépens.

Après le décès successif des parents, deux enfants sont devenus indivisaires de deux biens immobiliers et de produits d’épargne. L’un des indivisaires souhaitait conserver la maison, tandis qu’aucun des deux ne revendiquait l’attribution de l’appartement dépendant de l’indivision successorale.

L’un des indivisaires a demandé à être autorisé à signer seul un mandat de vente, à effectuer les démarches préparatoires et à signer un compromis ainsi que l’acte authentique, avec un prix plancher. Il invoquait l’absence de réponse de l’autre indivisaire, la dégradation du bien et le coût de son entretien.

L’autre indivisaire s’est opposé à la vente. Le tribunal a estimé que les pièces ne démontraient ni risque immédiat de dégradation importante, ni situation financière critique, ni opportunité exceptionnelle de vente menacée. La demande a été rejetée et le demandeur condamné aux dépens.

• Établir une mesure requise par l’intérêt commun de l’indivision.
• Démontrer une urgence concrète et actuelle.
• Justifier un risque immédiat de dégradation importante du bien.
• Établir une situation financière critique de l’indivision.
• Ou démontrer une opportunité exceptionnelle de vente rapidement menacée.
• Produire des pièces suffisamment probantes à l’appui de ces circonstances.

• Pièces versées aux débats concernant l’état du bien.
• Éléments invoqués sur les coûts d’entretien de l’indivision.
• Documents examinés au regard d’un risque immédiat de dégradation.
• Pièces relatives à la situation financière de l’indivision.
• Éléments susceptibles d’établir une opportunité exceptionnelle de vente.

Le demandeur ne peut pas signer seul le mandat, le compromis ou l’acte de vente du bien indivis sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil. La mesure préparatoire et l’autorisation de vente sont refusées, et le demandeur supporte les dépens.n

• Maintien de l’absence d’autorisation de vendre seul.
• Impossibilité de passer seul les actes de vente sollicités.
• Nécessité d’établir concrètement une urgence dans une nouvelle demande.
• Conservation des coûts d’entretien à la charge de l’indivision selon les règles applicables.
• Paiement des dépens par l’indivisaire succombant.

À faire

• Réunir les justificatifs précis de l’état du bien.
• Documenter tout risque immédiat de dégradation importante.
• Chiffrer les difficultés financières de l’indivision.
• Produire une offre ou opportunité de vente datée.
• Fonder la demande sur les articles 815-6 et 1380.

À éviter

• Invoquer une simple dégradation non documentée.
• Se limiter au coût général d’entretien du bien.
• Présenter une urgence hypothétique ou future.
• Signer seul un acte de vente sans autorisation.
• Négliger le risque de condamnation aux dépens.

L’urgence des mesures relatives à l’indivision

nL’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser une mesure requise par l’intérêt commun, notamment la conclusion d’un acte de vente par un seul indivisaire. Cette mesure suppose une urgence caractérisée. La procédure accélérée au fond prévue par l’article 1380 du Code de procédure civile ne suffit pas à établir cette urgence. En l’absence de risque immédiat de dégradation importante, de situation financière critique ou d’opportunité de vente susceptible de disparaître, l’autorisation est refusée.n

La preuve de l’intérêt commun des indivisaires

nL’autorisation de vendre seul un bien indivis exige que l’intérêt commun soit démontré par des éléments concrets. Les pièces produites ne révélaient ici aucun risque immédiat, aucune difficulté financière critique et aucune occasion exceptionnelle de vente. Les motifs tirés de la dégradation alléguée du bien et de son coût d’entretien n’ont donc pas permis d’établir les conditions de l’article 815-6 du Code civil.

Article 815-6 du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile