La portée d’une règle d’accès au stade du certificat d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 24BX02294

La portée d’une règle d’accès au stade du certificat d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 24BX02294 : L’absence d’accès à la voie publique, même susceptible de justifier ultérieurement un refus de permis de construire au regard de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme, ne justifie pas un certificat négatif lorsque le dossier de certificat ne décrit aucun accès. Les articles 131-1, 131-3 et 131-13 ne l’imposent pas.