La proportionnalité d’une interdiction de protection individuelle – Conseil d’État, Juge des référés, 07/11/2026, 521221, Inédit au recueil Lebon

La proportionnalité d’une interdiction de protection individuelle – Conseil d’État, Juge des référés, 07/11/2026, 521221, Inédit au recueil Lebon : L’interdiction du port d’équipements de protection individuelle a été jugée disproportionnée pour les intervenants apportant une assistance au cœur des manifestations, ces équipements étant nécessaires à leur propre protection et à l’efficacité de leurs interventions.