La preuve des troubles imputés aux intervenants – Conseil d’État, Juge des référés, 07/11/2026, 521221, Inédit au recueil Lebon

La preuve des troubles imputés aux intervenants – Conseil d’État, Juge des référés, 07/11/2026, 521221, Inédit au recueil Lebon : Des allégations générales et non circonstanciées sur une participation aux violences, une absence de qualification ou une aggravation des blessures ne suffisent pas à contredire les constatations précises issues de l’instruction contradictoire.