Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n°106, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/19953 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CMMGT

Décision déférée à la Cour : décision du 30 octobre 2025 – Institut National de la Propriété Industrielle – Numéro national et référence : OP25-1241

REQUERANTE

S.A.S. CHURCHILL, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 811 221 894

Représentée par Me Maïa KANTOR, avocate au barreau de PARIS, toque D 207

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Mme Cécile CHARRON, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Société EURONET POLSKA SPÓ#KA Z OGRANICZON# ODPOWIEDZIALNO #CI#, société de droit polonais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 9]

[Localité 6]

POLOGNE

Non assignée et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 30 octobre 2025 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur l’opposition formée le 11 avril 2025 par la société de droit polonais Euro-Net Spolka Z Organiczona Odpowiedzialnoscia, titulaire de la marque figurative VESTA de l’Union Européenne déposée le 14 avril 2021 et enregistrée sous le n°018452363 à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 5115284 déposée le 24 janvier 2025 par la société Churchill portant sur le signe verbal VESTAX a reconnu l’opposition partiellement justifiée et rejetée partiellement la demande d’enregistrement,

Vu le recours à l’encontre de cette décision formé par la société Churchill, reçu au greffe de la cour le 1er décembre 2025,

Vu l’avis de caducité de la déclaration de recours et la demande d’observation en date du 11 mars 2026 à défaut de remise de conclusions au greffe par la société Churchill,

Vu l’avis de caducité de la déclaration de recours et la demande d’observation en date du 12 mars 2026 à défaut de signification du recours à la société Euro-Net Spolka Z Organiczona Odpowiedzialnoscia,

Vu l’absence d’observations de la société Churchill,

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues au greffe le 7 avril 2026 et tendant à la caducité du recours à défaut pour la requérante de lui avoir adressé ses conclusions,

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE,

L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose que : ’A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe’.

En vertu de l’article R.411-26 du même code, « Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l’acte de recours avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l’acte de recours.

A peine de caducité de l’acte de recours relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l’acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

En application de ces dispositions, il incombait en l’espèce à la société Churchill de remettre au greffe dans les trois mois du recours ses conclusions contenant l’exposé des moyens et de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l’INPI. La société Churchill devait aussi, en l’absence de constitution de la défenderesse au recours, lui signifier l’acte de recours dans un délai d’un mois à compter de l’avis du greffe du 9 décembre 2025.

En l’absence de diligences en ce sens, il y a lieu de prononcer la caducité du recours à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 30 octobre 2025.

La société Churchill devra supporter les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduc l’acte de recours formé par la société Churchill le 1er décembre 2025 à l’encontre de la décision du 30 octobre 2025 du directeur général de l’INPI,

Condamne la société Churchill aux dépens,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente