Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n°98, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/02089 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CKXQP

Décision déférée à la Cour : décision du 11 octobre 2024 – Institut [Etablissement 1] – Numéro national et référence : OPP23-0014

REQUERANTE

Société [K] SE, société européenne, agissant en la personne de son président, M. [H] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

ALLEMAGNE

Représentée par Me Alexis GUILLEMIN de la SELASU GUILLEMIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 1321

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.S. TOTALENERGIES ONETECH, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Immatriculée au rcs de [Localité 4] sous le numéro 844 435 883

Représentée par Me François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438

Assistée de Me Julia COHEN-SOLAL plaidant pour la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, toque P 438

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision rendue le 11 octobre 2024 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a déclaré justifiée la demande d’opposition n°OPP 23-0014 formée le 19 mai 2023 par la société [K] SE à l’encontre du brevet FR 3 111 639 B1 dont est titulaire la société TotalEnergies One Tech, déposé le 22 juin 2020, publié le 24 décembre 2021 et délivré le 19 août 2022 et a, en conséquence, maintenu le brevet contesté sous une forme modifiée selon la requête subsidiaire 8 du 15 février 2024,

Vu le recours formé contre cette décision par la société [K] SE, reçu au greffe de la cour le 13 janvier 2025,

Vu les conclusions de la société [K] SE notifiées au greffe le 11 avril 2025,

Vu la lettre du 16 juillet 2025 de la société TotalEnergies One Tech qui indique qu’elle a renoncé à son brevet et que le recours est sans objet,

Vu les observations de l’INPI reçues au greffe le 5 mars 2026,

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2026,

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience au cours de laquelle la représentante de l’INPI a été entendue.

SUR CE,

Il résulte de la copie de l’inscription du 8 août 2025 au registre national des brevets que la société TotalEnergies One Tech a renoncé au brevet 3 111 639 dont elle était titulaire.

Il convient donc de constater que le recours est devenu sans objet.

Chaque partie supportera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate que le recours est devenu sans objet,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente