RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/06479 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECL4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/00806

APPELANT

Monsieur [B] [O] [T]

Chez Madame [J] [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119 substitué par Me Albanne PEYRONY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119

INTIMEES

[Localité 3]

[Adresse 2]

Service contentieux

[Localité 4]

non comparant, ayant pour avocat Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de Paris, toque P0503

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Agathe MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, Conseillère,

Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [B] [O] [T] (l’assuré) d’un jugement rendu le 4 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun sous le

RG 19/00806, dans un litige l’opposant à la société [2] (la société), en présence de la caisse de mutualité sociale agricole (la [3]) Ile-de-France.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [B] [O] [T] (l’assuré) est salarié de la Société [2] (la société) depuis le 13 septembre 2000 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’  » ouvrier paysagiste  » puis en dernier lieu en qualité de  » chef d’équipe en création « .

Le 17 mai 2018, l’assuré a été victime d’un accident. Par décision du 29 mai 2018, la caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France (la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 22 mars 2019, l’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé au

31 mars 2019 et par décision du 16 mai 2019, il lui a été attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % pour des séquelles à type de « douleurs cervicales limitées au trapèze droit ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 mai 2019,

M. [O] [T] a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédiée le 21 novembre 2019, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Melun, devenu ensuite le tribunal judiciaire de Melun, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de l’accident du travail du 17 mai 2018.

Par jugement en date du 4 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Melun a :

– déclaré M. [B] [O] [T] recevable en son action ;

– débouté M. [B] [O] [T] de ses demandes ;

– condamné M. [B] [O] [T] à verser la somme de 500 euros à

la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [B] [O] [T] aux dépens.

Ce jugement a été notifié le 16 juin 2021 à l’assuré, qui en a interjeté appel par déclaration électronique du 13 juillet 2021. L’appel porte sur tous les chefs de jugement.

L’affaire a été plaidée une première fois, en présence de toutes les parties, devant la cour d’appel, à l’audience du 13 novembre 2024 puis mise en délibéré au 17 janvier 2025. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises et, par arrêt du 04 juillet 2025, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 04 décembre 2025.

L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois et a été plaidée à nouveau à l’audience du 10 septembre 2026.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, l’assuré demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

en conséquence,

– infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun le

4 juin 2021 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– dire et juger que l’accident de travail dont il a été victime le 17 mai 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur ;

en conséquence,

– dire et juger que l’indemnité en capital qui lui a été allouée doit être majorée au taux maximum légal en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été attribué ;

en tout état de cause :

– ordonner la désignation d’un expert, aux frais avancés de l’employeur, lequel expert s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, afin d’évaluer l’ampleur de ses préjudices ;

– dire que l’expert devra déposer un pré-rapport pour permettre aux parties, dans le délai d’un mois, de lui faire part de leurs observations avant de déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal dans les quatre mois de sa saisine ;

– dire que l’expert transmettra une copie du rapport définitif à chacune des parties ;

– dire qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête de la partie la plus diligente ;

– condamner la société à lui verser à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;

– condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société aux entiers dépens.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement rendu le 4 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ;

A titre subsidiaire :

– ordonner une expertise laquelle sera limitée aux postes de préjudices prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, hors fixation de la date de consolidation et du taux d’IPP, déjà arrêtés par le médecin conseil de la MSA ;

– débouter l’assuré de sa demande de la voir condamner à avancer les frais d’expertise ;

– lui donner acte des protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise ;

– lui donner acte qu’elle se réserve le droit de désigner un médecin conseil pour assister aux examens médicaux dans le cadre de l’expertise ;

– dire et juger que l’expert judiciaire s’en tiendra à l’évaluation des dommages constatés lors de l’accident du travail du 17 mai 2018 et directement en lien avec cet accident, hors les séquelles préexistantes, imputables aux accidents du travail et/ou maladies professionnelles antérieurs ;

– dire et juger que l’expert qu’il plaira à la cour de désigner devra établir un pré-rapport qui sera adressé à l’ensemble des parties et à leurs conseils, lesquels, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles l’expert devra répondre dans son rapport définitif ;

– débouter l’assuré de sa demande de provision ;

En tout état de cause,

– condamner l’assuré à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

La caisse n’a pas comparu. Elle avait indiqué, par un courrier électronique adressé en vue de l’audience, qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

Le tribunal a estimé que la faute inexcusable de l’employeur n’était pas caractérisée, dès lors que, pour la journée du 17 mai 2018, l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son salarié, au regard des préconisations du médecin du travail.

Moyens des parties :

L’assuré fait valoir que son employeur avait nécessairement conscience du danger auquel il était exposé, puisque le 11 juillet 2016, dans son avis d’inaptitude, le médecin du travail avait clairement indiqué qu’il n’était pas apte à son poste de chef d’équipe en création et qu’il serait apte à un poste limitant le port de charges lourdes à 10 kg, alternance des tâches, sans posture contraignante pour le dos, avec alternance assis debout et pauses régulières.

Il précise que, malgré cet avis médical, il s’est trouvé contraint de porter des charges lourdes, d’avoir des postures contraignantes pour le dos et de se trouver régulièrement debout, ainsi qu’il ressort des comptes-rendus quotidiens de chantiers produits aux débats. Il souligne qu’il a dénoncé à plusieurs reprises, auprès de son employeur, ce non-respect des préconisations médicales.

L’assuré explique que l’employeur n’a mis en place aucune mesure pour rendre effectives les préconisations du médecin du travail, ainsi qu’il ressort des attestations produites aux débats, mais également de l’arrêt de la cour d’appel de Paris le 28 mai 2025 en matière prud’homale. Il estime que, contrairement à ce qu’a jugé le premier juge, la seule mention, sur les rapports d’intervention, de la présence d’un binôme est insuffisante pour respecter les préconisations du médecin du travail. Il explique qu’au contraire, les rapports d’intervention permettent d’établir qu’il a été contraint à devoir porter des charges de plus de 10 kg à de nombreuses reprises ou effectuer des tâches contraignantes pour le dos. Il conteste formellement avoir effectué ces gestes sur sa seule initiative personnelle.

L’assuré rappelle qu’il a été reconnu travailleur handicapé à compter du mois de

nombre 2015, ce qui aurait dû amener l’employeur a être d’autant plus vigilant sur les postures de travail. Il explique qu’au contraire, malgré les multiples accidents du travail dont il a été victime et qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’employeur, ce dernier n’a jamais mis en place la moindre mesure de prévention ; il en déduit que l’employeur avait nécessairement conscience de l’exposer à de graves dangers pour sa santé. Il souligne qu’il n’a jamais reçu de formation à la sécurité au travail et que la société n’a pas mis à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment en ce qui concerne les troubles musculosquelettiques.

Après avoir rappelé qu’elle n’a jamais été informée par l’assuré des circonstances exactes de l’accident du 17 mai 2018, seul accident concerné par la procédure objet du litige, la société fait valoir que les conditions ne sont pas réunies pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Elle explique que l’assuré n’a jamais été déclaré inapte à son poste, mais que le médecin du travail a émis des réserves concernant le port de charges de plus de 10 kg et les gros travaux de maçonnerie, réserves qui ont été respectées par ses soins. Elle rappelle que l’assuré intervenait systématiquement en équipe et qu’il passe sous silence les moyens de manutention mis à sa disposition. Elle précise que les circonstances de travail décrites par le salarié, à savoir le port d’un sac pour aider un collègue et l’utilisation d’un marteau piqueur, relèvent d’initiatives purement personnelles de l’assuré, sans demande de l’employeur en ce sens.

La société indique avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié et a justifié, en cours de procédure, tant de l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels que de la publication du règlement intérieur. Elle souligne que les allégations du médecin concernant les mesures prises au sein de la société ne peuvent qu’être écartées, s’agissant de propos rapportés et non de constatations médicales.

La société souligne enfin que l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 28 mai 2025 en matière prud’homale est sans lien avec le présent litige, puisqu’il traite de faits antérieurs et/ou d’une autre nature. Elle précise qu’un pourvoi est en cours sur cette décision.

Réponse de la cour :

En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il a, en particulier, l’obligation de veiller à l’adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. Les articles R. 4121-1 et

R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass., 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi

n° 18-25.021). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de l’accident du travail subi par le salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage (Cass, Ass. pl., 24 juin 2005, pourvoi nº 03-30.038).

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir (Cass., Soc., 25 nov. 2015, pourvoi

n° 14-24.444).

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur. Elle s’apprécie

in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Dans la présente procédure, le caractère professionnel de l’accident du travail du

17 mai 2018 n’est pas remis en cause par l’employeur. La cour doit donc examiner les points suivants :

– L’existence du danger,

– La conscience, par l’employeur, de l’existence de ce danger,

– Les mesures prises pour préserver ses salariés.

En ce qui concerne l’existence du danger, la demande de l’assuré concerne la faute inexcusable de l’employeur qui serait à l’origine de l’accident du travail du 17 mai 2018 pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

Ainsi, les autres accidents ou maladies allégués n’ont pas à être étudiés par la cour.

La charge de la preuve de l’existence du danger incombe à l’assuré. Pour ce faire, il est nécessaire qu’il apporte des éléments suffisants sur les circonstances de l’accident.

La déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial joint n’ont pas été produits aux débats. La cour ne dispose que de la décision de la caisse en date du

29 mai 2018, ayant pour objet « Accident du travail accord immédiat assuré », ainsi rédigé (pièce 13 de l’assuré): « nous vous informons que votre accident du travail du

17 mai 2018 fait l’objet d’un accord de prise en charge au titre de la législation « accident du travail » au motif que :

– Vous ne vous êtes pas soustrait à la subordination de votre employeur ou chef d’établissement,

– L’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail,

– La lésion est médicalement constatée,

– Le lien de causalité entre le fait accidentel et la lésion est avéré ».

L’employeur a établi le 05 juin 2018, postérieurement à la décision de la caisse, un formulaire cerfa intitulé « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (pièce 12 de l’assuré), sur lequel sont mentionnées les identités des employeur et salarié ainsi que la date de l’accident ; en revanche, aucun élément relatif aux circonstances de l’accident n’est indiqué.

L’employeur produit, en pièce 3, les rapports d’intervention journaliers de l’assuré. Celui du 17 mai 2018 est situé en page 354/356 ; il apparaît que ce jour-là, l’assuré a travaillé pendant 8 heures sur un chantier à [Localité 5] en compagnie de deux collègues et deux apprentis sur les tâches suivantes : mise en place de terre végétale « 4 tours » +nettoyage 2 ares. Le matériel à disposition était le suivant : une mini-pelle « 204 », location d’une mini-pelle 1,7 tonnes et location de 2 dumpers Colber1200 litres. Ce rapport d’intervention ne précise pas quel était le rôle de chacun des travailleurs présents, étant rappelé que l’assuré est chef d’équipe en création et occupe donc un rôle de superviseur. En présence de plusieurs travailleurs sur le chantier et de matériel adapté, ce rapport d’intervention du 17 mai 2018 est insuffisant pour établir l’existence, ce jour-là, d’un danger pour le dos et/ou les cervicales de l’assuré.

L’assuré produit un compte rendu d’hospitalisation daté du 08 juin 2018 (pièce 14) : il est reporté qu’il a été hospitalisé à compter du 1er juin 2018 avec les conclusions suivantes : « névralgie cervico brachiale droite sur hernie discale C6/C7, antalgique palier 2, corticoïdes per os en décroissance, consultation chirurgie orthopédique mercredi 13 juin en externe à [Localité 6], accident du travail à prolonger avec le médecin traitant si nécessaire ». En ce qui concerne les circonstances de la survenue de la lésion, le compte rendu comporte un paragraphe « histoire de la maladie », renseigné comme suit : « patient de 35 ans se plaint de douleurs cervicales depuis le 18 mai suite au port d’une charge lourde au travail, en souhaitant aider un collègue. Le 18 mai 2018, il consulte son médecin traitant qui lui fait faire une radio du rachis cervical : absence de tassement vertébral cervical à la radio. Il a été arrêté par son médecin traitant une semaine, il a pris du kétoprofène qui l’a soulagé. Il a ensuite repris le travail ce mercredi (30 mai 2018), il a utilisé le marteau piqueur ce qui redéclenché ses douleurs au niveau cervical et scapulaire droit. Pas de notion de chute, pas de trauma direct sur l’épaule. Appel du Samu le 30 mai pour douleur importante, avec déficit moteur du membre supérieur droit (n’arrivait plus à mobiliser son bras droit sur le coup de la douleur). Amené aux urgences de [Localité 1](’) ». Ainsi, ce compte rendu d’hospitalisation ne fait pas de lien exprès avec un fait accidentel survenu le 17 mai 2018, étant précisé que les rapports d’intervention produits par l’employeur permettent de confirmer que l’assuré a effectivement travaillé le 18 mai 2018 et le 30 mai 2018. Il est donc sans utilité probatoire pour la présente procédure.

Le médecin conseil, dans son rapport d’évaluation des séquelles (pièce 21 de l’assuré) rapporte que l’assuré « a été victime d’un accident du travail le 17 mai 2018 : en portant des plaques de contreplaqué, il s’est fait mal au dos. Le certificat médical initial établi le 18 mai 2018 par le docteur [A] notait cervico dorsalgie droite ». Ce certificat médical, qui ne fait que rapporter les propos de l’assuré, ne correspond pas aux éléments contenus dans le rapport spontané d’intervention du 17 mai 2018, puisqu’ainsi qu’il a été exposé plus haut, l’activité du 17 mai 2018 consistait à mettre en place de la terre végétale et non à poser des plaques de contreplaqué. Il est donc insuffisant pour caractériser le danger des activités effectuées le 17 mai 2018.

Les attestations de M. [Y] [V] et [I] [X] (pièces 27 et 29 de l’assuré) décrivent les conditions de travail au sein de la société sur la durée, mais n’évoquent pas le fait accidentel du 17 mai 2018. L’attestation de M. [D] (pièce 35 de l’assuré) évoque un accident du travail datant de 2015, extérieur à la présente procédure.

Les éléments apportés par l’assuré sont insuffisants pour permettre de déterminer les circonstances exactes de l’accident et donc de caractériser l’existence d’un danger lors des activités effectuées dans le cadre du travail le 17 mai 2018.

Les conditions nécessaires à la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur ne sont donc pas réunies. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires :

L’assuré, qui perd son procès, est condamné à payer les dépens et est débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est également condamné à verser à la société la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 04 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [B] [O] [T] à payer les dépens d’appel,

CONDAMNE M. [B] [O] [T] à verser à la société SAS [2] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande formée par M. [B] [O] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente