Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00399 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQVB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Octobre 2025 -Tribunal de Commerce d’Evry – RG n° 2025R00168

APPELANTE

S.A.S. LABED DIFFUSION EM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocat au barreau de Paris, Toque E 1589

Ayant pour avocat plaidant Me Houda MARFOQ, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. LE TREFLE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nabil HARMACH, avocat au barreau de PARIS, toque C315

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, Florence LAGEMI, Président de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

La société Le Trèfle a pour activité principale le commerce de gros alimentaire non spécialisé.

Soutenant avoir fourni, au cours de l’année 2024, des denrées alimentaires à la société Labed Diffusion EM, dont le siège social est situé à Lisses, pour un montant total de 22.939,04 euros resté impayé en dépit de plusieurs lettres de relance et d’une lettre de mise en demeure du 3 avril 2025, la société Le Trèfle a, par acte du 15 septembre 2025, fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry afin d’obtenir, notamment, paiement de ladite somme sous astreinte.

Par ordonnance réputée contradictoire du 8 octobre 2025, le premier juge a :

– constaté l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ;

– condamné par provision la société Labed Diffusion EM [Localité 3] à payer à la société Le Trèfle la somme de 22.939,04 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 ;

– débouté cette dernière de sa demande d’astreinte et de celle tendant à ce qu’il soit dit que l’ordonnance sera exécutoire sur simple présentation de la minute ;

– condamné la société Labed Diffusion EM [Localité 3] à payer à la société Le Trèfle la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 22 décembre 2025, la société Labed Diffusion EM a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 août 2026, la société Labed Diffusion EM demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes ;

– réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamnée, par provision, au paiement de la somme de 22.939,04 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, des dépens et d’une indemnité procédurale ;

Statuant à nouveau,

– constater que l’obligation litigieuse est sérieusement contestable ;

– dire n’y avoir lieu à référé ;

– débouter la société Le Trèfle de ses demandes ;

– condamner la société Le Trèfle à lui payer la somme 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er juin 2026, la société Le Trèfle demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été relevé appel ;

– condamner la société Labed Diffusion EM à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de provision

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, la société Labed Diffusion EM conteste toute dette envers la société Le Trèfle, en soutenant que celle-ci ne fonde sa demande que sur des pièces établies unilatéralement ; que le tampon apposé sur les bons de livraison produits, à savoir ’Réception EM [Localité 3]’, ne correspond pas au sien ; que ne sont indiquées ni la date de réception ni l’identité de la personne ayant reçu la livraison ; que les pièces produites ne démontrent pas la réalité d’une commande ni même de la bonne exécution des prestations prétendument fournies et ne permettent donc pas d’établir l’existence d’une créance certaine et exigible à son égard.

La société Le Trèfle, qui sollicite le paiement de la somme de 22.939,04 euros correspondant à trois factures demeurées impayées, produit lesdites factures :

une facture n° 2024/00486, datée du 7 mai 2024, d’un montant de 2.949,75 euros TTC, se rapportant à des produits livrés le 3 mai 2024 ;

une facture n° 2024/00496, datée du 10 mai 2024, d’un montant de 8.955,78 euros TTC, se rapportant à des produits livrés à cette même date ;

une facture n° 2024/00572, datée du 27 mai 2024, d’un montant de 11.033,51 euros TTC,

se rapportant à des produits livrés à cette même date.

Elle verse encore aux débats les bons de livraison correspondant aux produits mentionnés sur les factures susvisées et comportant une mention tamponnée ’Réception EM lisses’ et une signature.

La société Labed Diffusion EM, qui ne verse aux débats aucune pièce, ne démontre pas que le tampon apposé sur les bons de livraison litigieux ne serait pas le sien ni que la signature apposée ne serait pas celle d’un de ses employés ou de son représentant.

Au surplus, la société appelante ne justifie pas avoir répondu aux demandes de paiement faites par courriels des 26 octobre, 4, 22 novembre et 1er décembre 2024 ni à la lettre de mise en demeure du 3 avril 2025 qu’elle a reçue le 8 avril suivant ainsi qu’il résulte de l’avis de réception produit.

Dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis que le premier juge a condamné la société Labed Diffusion EM au paiement de la somme provisionnelle de 22.939,04 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, laquelle est donc confirmée de ce chef.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Le sort des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

Succombant en appel, la société Labed Diffusion EM sera condamnée aux dépens exposés devant la juridiction du second degré et à payer à la société Le Trèfle, contrainte d’engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 3.000 euros à ce titre.

Le pourvoi susceptible d’être formé contre cette décision n’étant pas suspensif d’exécution, la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire ne donnera lieu à aucune mention au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été relevé appel ;

Condamne la société Labed Diffusion EM aux dépens d’appel et à payer à la société Le Trèfle la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT