RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/03216 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT2C

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 21/02505

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 substituée par Me Corrine BENSAMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D866

INTIMEES

Madame [Y] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne, assistée de Me Delphine BORGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2081

Caisse ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, et

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la société [1] d’un jugement rendu le

30 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21-2505) dans un litige l’opposant à Mme [Y] [M], la caisse primaire d’assurance maladie de Paris étant partie intervenante.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [Y] [M] a été embauchée par la société [2] (ci-après désignée ’la Société’) suivant un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 août 2005 en qualité ’d’employée commerciale caisse’ puis, à compter du 1er juillet 2008, en qualité d’adjoint chef de magasin au statut d’agent de maîtrise.

Le contrat de travail de Mme [M] a été transféré une première fois à la société [3] puis, à la suite de son rachat par le groupe [6] fin 2014, à la société [4], devenue [7]. A compter du 18 mai 2016, cette Société a été reprise en location gérance par la société [1].

Le 11 mai 2017, Mme [M] a informé son employeur qu’elle avait été victime d’un accident survenu sur son lieu de travail que celui-ci a été déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée « la Caisse ») en ces termes « La victime sortait du bureau de la direction pour se diriger vers le rayon crémerie ; nature de l’accident : La victime a trébuché et est tombée à terre ».

Le certificat médical initial établi le 11 mai 2017 faisait mention d’une « luxation glénohumérale D-premier épisode  ».

Par une décision du 23 mai 2017, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident et a pris en charge, à ce titre, les arrêts de travail et les soins du 12 mai 2017 au 11 avril 2019 puis du 16 avril au 15 mai 2019. L’état de santé de Mme [M] a été considéré comme consolidé à la date du 11 avril 2019.

Après une étude du poste réalisée le 1er avril 2019, le médecin du travail a, par avis du 15 avril 2019, déclaré Mme [M] apte à son poste de travail préconisant divers aménagements, notamment de privilégier des tâches ne nécessitant pas de manutention de plus de 500 grammes avec le membre supérieur droit ni de mouvements de l’épaule droite au-delà de 60 degrés et sans mouvements répétitifs de l’épaule droite. Il excluait les tâches de caisse mais pas celles relevant des tâches de type administratif ou d’accueil dès lors qu’elles étaient effectuées à son rythme si utilisation d’un clavier informatique.

En l’absence de possibilité de reclassement, la société [1] notifiait à Mme [M] le 17 mai 2019 son licenciement pour inaptitude, licenciement confirmé par le conseil des prud’hommes de Paris. Appel a été formé contre cette décision, la procédure étant toujours pendante devant une autre composition de la cour.

C’est dans ce contexte que, par deux courriers des 1er avril 2019 et 27 juillet 2020,

Mme [M] a sollicité de la Caisse qu’elle mette en ’uvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Ayant été informée par courrier du 18 mai 2021, que son employeur n’avait pas répondu à la demande de conciliation, Mme [M] a porté sa demande devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal a :

– dit que l’accident du travail subi par Mme [Y] [M] le 11 mai 2017 était la conséquence de la faute inexcusable de la société [1],

– avant dire droit sur l’indemnisation complémentaire de Mme [M], les dépens étant réservés,

o fixé le montant de l’indemnité provisionnelle à la somme de 5 000 euros,

o ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder le

docteur [B] en détaillant les contours de sa mission,

o fixé à 1 080 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qu’il a mise à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1],

– condamné la société [1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l’avance, comprenant la majoration de la rente dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable ainsi que les frais de l’expertise,

– ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 6 février 2024,

– condamné la société [1] à verser à Mme [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir pas lieu à exécution provisoire.

Pour juger ainsi, le tribunal a d’abord constaté qu’à défaut de pouvoir invoquer une présomption, Mme [M] devait démontrer que l’accident dont elle avait été victime avait pour origine un manquement de son employeur à prendre des mesures nécessaires pour éviter la réalisation du danger qu’il savait pourtant existant. Il a ensuite considéré qu’en attestant que l’employeur n’avait jamais voulu mettre en place une procédure d’évacuation des déchets et emballages, Mme [G]… établissait la faute de celui-ci et confirmait les déclarations de Mme [M].

Le jugement a été notifié à la Société par courrier du greffe expédié le 11 avril 2023, laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique adressée au greffe le 10 mai 2023.

L’affaire a alors été appelée aux audiences de mise en état des 3 février et 31 mars 2026 puis fixée à celle du 10 septembre 2026 pour être plaidée.

La Société développe oralement les termes de ses conclusions d’appelante n°2, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en tous ses moyens, fins et conclusions,

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 mars 2023,

– dire que la faute inexcusable de l’employeur n’existe pas,

– débouter Mme [Y] [M] et la CPAM de [Localité 1] de toutes leurs demandes fins et prétentions,

– condamner Mme [M] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Mme [M], assistée de son conseil, fait développer les termes de ses conclusions « d’intimée récapitulatives » signifiées par RPVA le 4 juillet 2026 et visées à l’audience. Elle demande à la cour de :

– débouter la société [1] de ses demandes, fins et prétentions,

– confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu la faute inexcusable et ordonné une expertise avant-dire droit, avec le détail de la mission de l’expert,

– confirmer le jugement sur le principe de la fixation d’une provision,

– en infirmer le quantum,

– fixer la provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices à la somme de

30 000 euros,

– condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la société [1] aux entiers dépens

La Caisse, se rapportant à ses conclusions, demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur les mérites de l’appel interjeté par la société [1] quant au principe de la faute inexcusable et l’éventuelle majoration de la rente qui en résultera,

– dans l’hypothèse où la Cour confirmerait le jugement sur la faute inexcusable de l’employeur, confirmer le jugement en ce qu’il a octroyé une provision de 5 000 euros à Mme [M] et accueilli son action récursoire à l’égard de l’employeur,

– renvoyer l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices de Mme [M].

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l’article 446-2-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 10 septembre 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

La cour relève, à titre liminaire, que l’appel a été interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et qu’en l’absence de cause d’irrecevabilité d’ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l’appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur la faute inexcusable

Moyens des parties

La Société fait grief au tribunal d’avoir retenu sa faute inexcusable présentée en se fondant sur une seule attestation dont le contenu était pourtant « invraisemblable » et émanant d’une personne qui n’avait pas été témoin de la chute. Il a de même, retenu des motifs contradictoires en estimant, d’une part, qu’il appartenait à Mme [M] de démontrer qu’elle avait avisé son employeur du risque encouru en raison de l’entreposage de déchets dans les lieux de passage et que celui-ci s’était abstenu de toute mesure et, d’autre part, qu’il importait peu qu’elle ne l’ait pas alerté d’un danger résultant de ses conditions de travail « dès lors qu’elle était effectivement tombée en voulant éviter des caisses se trouvant devant son bureau ». D’autres incohérences peuvent encore être soulignées ainsi qu’il résulte du fait que le tribunal retient sa faute inexcusable parce que la salariée « aurait trébuché sur des cagettes » alors même que Mme [M], dans un courrier adressé à l’employeur le 6 juin 2017, attribuait l’accident « à ses conditions de travail et par le stress qu'[elle] subi[sait] ».

Sur le fond, la Société entend souligner que sa faute ne peut être reconnue que si trois conditions cumulatives sont réunies à savoir que l’accident doit être de nature professionnelle, que l’employeur ait commis un manquement sur le respect des règles de sécurité et qu’il ait eu conscience du danger. Et encore faut-il, sur ce dernier point, que le salarié ait averti l’employeur sur l’existence du risque. En l’espèce, Mme [M] ne démontre pas en quoi l’employeur aurait manqué une des obligations relativement à l’exécution de son contrat de travail d’autant qu’elle ne cesse de varier dans ses déclarations, attribuant sa chute soit à des cagettes en bois, soit à des cartons soit à du plastique. En tout état de cause, la Société conteste avoir rompu tout contrat avec le prestataire de service qui était chargé de récupérer les déchets mais au contraire, indique avoir organisé leur ramassage en ayant recours à un prestataire extérieur. Elle soutient qu’il n’y avait aucun encombrement lié à l’empilement de sacs poubelles puisqu’après la mise en rayon des marchandises, les contenants vides et emballages étaient « désassemblés », mis à plat et empilés sur des rolls pour être stockés dans la réserve en attendant d’y être repris par le prestataire lors de la livraison le lendemain ou le surlendemain. Les autres déchets (casse, marchandises périmées, …) qui ne représentaient qu’un nombre très limité chaque jour au regard d’une surface de vente de 250 m2, étaient mis dans des sacs poubelles et sortis le matin au moment du passage des services de collecte des ordures de la Ville de [Localité 1]. La Société fait valoir qu’à supposer que ces sacs se soient ponctuellement trouvés à tel ou tel endroit de la surface de vente ou du magasin, cela n’aurait pu l’être que très provisoirement, à l’occasion de la mise en rayons des marchandises, du retrait des rayons des marchandises périmées ou à l’occasion d’une mise au rebut de marchandises cassées, détériorées ou impropres à la vente. Dans ces cas, les déchets étaient mis dans un sac poubelle, posés dans un caddie se situant à côté du rayon concerné avant d’être poussés vers la réserve en vue du stockage provisoire. Les salariés circulaient donc facilement dans toute la surface du magasin. En réalité Mme [M] a trébuché et chuté au sol le 11 mai 2017, « comme cela peut arriver à tout le monde », en faisant un simple faux pas entraînant une perte d’équilibre.

La Société conclut qu’en raison du caractère incertain des circonstances de l’accident,

Mme [M] ne peut soutenir qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger précis qui s’est réalisé sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Mme [M] conteste les allégations de la Société et maintient qu’elle a chuté en raison de sacs poubelle et des cagettes se trouvant devant l’entrée de son bureau, dans le passage habituel des salariés, et ce malgré les demandes répétées des salariés de les déplacer à un autre endroit. Faute de place dans le magasin et notamment dans la réserve, la porte de secours, le local poubelle et l’accès à la salle de pause étaient toujours bloqués par les rolls de marchandises et les caddies contenant les sacs poubelle. Elle regrette que son employeur n’ait pas communiqué l’enregistrement vidéo de son accident car cela aurait permis de constater la présence de sacs poubelle dans le passage à côté des caisses. Elle considère qu’en refusant de produire cette vidéo, alors qu’il l’a visionnée, il n’est pas légitime à lui reprocher de ne pas pouvoir justifier les raisons de sa chute. En sollicitant de ses salariés qu’ils jettent les déchets dans les poubelles publiques de la Ville de [Localité 1] ou qu’ils les disséminent dans les poubelles des voisins de 7h à 10h, l’employeur ne pouvait ignorer que les déchets s’accumulaient nécessairement dans les passages communs et donc du risque de chute ou de choc que les salariés courraient. En tout état de cause, elle indique que les témoignages qu’elle verse aux débats confirment l’encombrement des couloirs par les déchets et comme il n’est pas contesté qu’elle a chuté, cela suffit à établir les circonstances de son accident. Elle entend d’ailleurs souligner que depuis mai 2016, le contrat de ramassage des ordures qui existait jusque-là a été rompu de sorte que la charge du transport des ordures à l’extérieur était désormais assumée par les salariés eux-mêmes. Faute de personnel et du peu de fréquence de rotation des camions bennes, les poubelles et autres cartons demeuraient sur la surface de vente. Si un contrat a été conclu avec un nouveau prestataire, il « semble concerner les rolls », les palettes en bois, les cartons vides et les plastiques d’emballages des cartons et du plastique à l’exclusion des déchets, les produits comportant une date limite de vente et les produits cassés qui étaient mis dans des sacs poubelles.

Mme [M] conclut que la survenue d’un accident du travail qui n’a pas été contesté lui permet de bénéficier d’une présomption de faute de l’employeur qu’il ne peut aujourd’hui renverser.

La Caisse indique s’en rapporter à la décision de la cour.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

l’article L. 4121-1 du code du travail poursuivant :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

l’article L. 4121-2 du même code précisant :

L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article

L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il se déduit de la combinaison de ces textes que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité et de protection de sa santé, laquelle est une obligation légale et non, comme plaidé par la Société une obligation de sécurité résultant du contrat de travail.

L’employeur a, en particulier, l’obligation d’évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Ce faisant, le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l’employeur s’apprécie in abstracto et renvoie à l’exigence d’anticipation raisonnable des risques. Il n’appartient dès lors pas au demandeur d’apporter la preuve de la connaissance effective du risque auquel il était exposé par son employeur.

Cette conscience du danger n’implique pas que celui-ci soit évident et décelable sur-le-champ et peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail ainsi que de l’importance et de la nature de l’activité de l’employeur et des travaux auxquels est affecté le salarié.

Pour autant, le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable. Il appartient en effet à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire d’apporter la preuve, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, et autrement que par ses seules allégations, de la conscience du danger que devait avoir l’employeur et de l’absence de mise en ’uvre de mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour apprécier cette conscience du danger et l’adaptation des mesures prises aux risques encourus, les circonstances de l’accident doivent être établies de manière certaine c’est-à-dire que le salarié doit établir le fait à l’origine de l’accident. La faute inexcusable ne peut donc être retenue lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées.

C’est pourquoi, contrairement à ce que plaide Mme [M], la seule survenue d’un accident n’est pas suffisante pour engager la responsabilité de l’employeur. Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 413 1-1 du code du travail, l’existence d’une faute inexcusable ne se présume pas.

Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu. Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

En l’espèce, Mme [M] a déclaré avoir chuté en sortant de son bureau.

La déclaration d’accident du travail adressée par l’employeur à la Caisse, rédigée sur les déclarations de Mme [M] qui ne le conteste pas, ne comporte aucune précision sur les raisons de cette chute, la salariée ayant simplement expliqué « qu’elle sortait du bureau de la direction pour se diriger vers le rayon crémerie lorsqu’elle a trébuché et est tombée à terre ».

La cour peut alors relever que la première explication qui fut donnée par Mme [M] sur les raisons de la chute se trouve dans un courrier qu’elle a adressé à son employeur le 6 juin 2017, c’est-à-dire plus de trois semaines après sa survenue. Elle expliquait alors que « le 11 mai, elle avait été victime d’un accident du travail » qui était dû « à ses conditions de travail et au stress qu’elle subissait ». Elle expliquait que la nouvelle organisation de planning « l’empêchait de terminer son travail dans les temps » et qu’à défaut d’être autorisée à effectuer plus d’heures, « elle ne pouvait le finir ». Elle concluait son courrier en indiquant à son employeur que « cette situation est très difficile psychologiquement et c’est cela qui a provoqué ma chute ».

A l’évidence, dans sa première explication, Mme [M] n’attribuait nullement sa chute à l’encombrement d’un couloir ou à l’obstruction de la porte du bureau.

La réponse de l’employeur à ce courrier, établi le 23 juin suivant, ne porte que sur l’organisation et le temps du travail.

Ce n’est que dans un courrier du 1er avril 2019, réitéré le 14 avril suivant, c’est-à-dire deux ans après l’accident que Mme [M] a expliqué à la Caisse que son employeur refusait de faire appel à une entreprise de ramassage des ordures obligeant les employés à entreposer les déchets dans divers lieux de passage en attendant de les répartir dans les poubelles environnantes tout au long de la journée. Ils devaient ainsi « se précipiter dehors dès qu’ils entendaient le camion benne arriver ». Elle expliquait « qu’elle était tombée pour éviter un sac poubelle et des caisses en bois déposées devant la porte du bureau que j’utilise pour faire mes commandes ».

Elle fournissait les mêmes explications lors de sa demande de mise en oeuvre de la procédure amiable de reconnaissance de faute inexcusable devant la Caisse dans ses courriers des 12 avril 2019 et 27 juillet 2020.

Le temps mis par Mme [M] pour fournir une explication de sa chute, qu’au demeurant elle n’explique pas, ne permet pas de retenir la version qu’elle en donne désormais. Ceci d’autant que les témoignages qu’elle verse aux débats, s’ils peuvent a minima établir que les salariés se chargeaient de déposer des déchets dans les poubelles, ne permettent pas de confirmer que sa chute, le 11 mai 2017, aurait résulté de l’encombrement d’une voie de passage desservant le bureau duquel elle sortait. Aucune de ces personnes n’a été témoin de la chute ni même d’ailleurs de la dégradation de son état de santé le 11 mai 2017. Aucun n’était d’ailleurs présent sur les lieux le jour de l’accident.

Ainsi, Mme [L] [J], si elle explique le circuit du traitement des déchets, n’évoque pour autant à aucun moment les circonstances dans lesquelles Mme [M] serait tombée. Elle reconnaît d’ailleurs qu’elle n’en a pas été témoin.

De même dans une attestation établie le 3 août 2023, M. [F] [Z], salarié de [5], voisin du magasin, se limite à indiquer que « depuis 2014 » il croisait tous les matins l’équipe féminine du magasin [6] situé [Adresse 6], « en train de courir à droite à gauche, afin de dispatcher les sacs poubelles dans les poubelles voisines public de la mairie de [Localité 1] et des fois elles supplient les chauffeurs du camion ». Il ne fait à aucun moment référence à l’accident dont il n’a pas été témoin.

Par contre, la cour relève que la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur sur les déclarations de Mme [M] mentionne la présence d’un témoin en la personne de Mme [R] [G], mais que son témoignage n’est pas produit aux débats.

Finalement, aucun élément ne permet d’attribuer la chute de Mme [M] à l’encombrement du couloir de sorte que la cour n’aura pas à répondre à l’argumentation des parties s’agissant des modalités d’évacuation des déchets ou de l’existence de contrats de prestations de service avec la Ville de [Localité 1].

Ainsi, au regard de déclarations évolutives et de l’absence de témoin, il doit être jugé que Mme [M] ne justifie pas des causes de l’accident dont elle a été victime le 11 mai 2017, à savoir une chute liée à l’encombrement d’un espace de circulation, de sorte que, ces circonstances étant indéterminées, il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir eu conscience d’un danger précis et de n’avoir pas pris les mesures pour en empêcher la réalisation.

Réformant le jugement entrepris de ce chef, la cour juge que l’accident du travail dont a été victime Mme [M] n’est pas dû à la faute inexcusable de la société [1].

En conséquence, l’ensemble des demandes présentées par les parties liées à la reconnaissance d’une telle faute par la cour, sera rejeté.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [M], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens d’instance et d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à la société [1] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 800 euros.

Mme [M] sera pour sa part déboutée de la demande formée du même chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l’appel formé par la société [1] recevable,

INFIRME le jugement rendu le 30 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21-2505) sauf en ce qu’il a jugé l’action de Mme [M] recevable et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [1], dans la survenue de l’accident du travail dont elle a été victime le 11 mai 2017 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [M] aux dépens d’instance et d’appel ;

CONDAMNE Mme [Y] [M] à verser à la société [1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA DÉBOUTE de la demande qu’elle a formée du même chef.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente