Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n°104, 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/19886 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CMMAD

Décision déférée à la Cour : décision du 24 octobre 2025 – Institut [Etablissement 1] – Numéro national et référence : OP25-1168

REQUERANT

M. [G] [V]

Né le 21 juillet 1977 à [Localité 1]

De nationalité française

Exerçant la profession d’ingénieur consultant sénior

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Béatrice DUBREUIL, avocate au barreau de PARIS, toque C 808

EN PRÉSENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Mme Marie BUCCHINI, Chargée de Mission

[Localité 3]

S.A.S. [S], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 498 772 680

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque K 148

Assistée de Me Morgane KAUFFMANN plaidant pour la SELARL MK AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque GV

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. M33, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 493 917 116

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque K 148

Assistée de Me Morgane KAUFFMANN plaidant pour la SELARL MK AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque GV

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

M. [G] [V] a déposé le 14 janvier 2025 la demande d’enregistrement n°25/5112556 portant sur le signe verbal [I].

Le 4 avril 2025, la société [S] a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de sa marque verbale de l’Union Européenne [S], déposée le 16 mai 2013, enregistrée sous le n°11820727 et renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

Par décision OP 25-1168 du 24 octobre 2025, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l’opposition partiellement justifiée et rejeté la demande d’enregistrement n°25/5112556 pour certains services.

M. [G] [V] a formé un recours, reçu au greffe de la cour d’appel le 28 novembre 2025, à l’encontre de cette décision. L’acte de recours mentionne comme intimé uniquement l’INPI.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, M. [V] a fait signifier la déclaration de recours et ses conclusions à la société Acuity-IP, es qualité de mandataire de la société [S].

Le 8 mars 2026, M. [V] a déposé par RPVA ses conclusions au greffe.

La société [S] s’est constituée le 16 avril 2026 et a déposé au greffe et notifié ses conclusions le 20 mai 2026. La société M [D], nouvelle titulaire de la marque verbale de l’Union européenne [S] n° 11820727 suivant acte de cession du 18 décembre 2025, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions du 20 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 août 2026, M. [V] demande à la cour de :

A titre principal :

– rejeter l’exception de nullité du recours soulevée par les sociétés [S] et M33,

– rejeter les fins de non-recevoir et la demande de caducité soulevées par les sociétés [S] et M33,

– déclarer recevable le recours formé par M. [G] [V],

A titre subsidiaire, sur le fond :

– annuler la décision OP 25-1168 du 24 octobre 2025 rendue par M. le directeur général de l’INPI en ce qu’elle a partiellement fait droit à l’opposition formée par la société [S],

– rejeter l’opposition formée par la société [S] à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque [I] n°5112556,

– ordonner l’enregistrement intégral de la marque [I] sur l’intégralité des produits et services des classes 35 et 38,

En tout état de cause :

– débouter les sociétés [S] et M33 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner les sociétés [S] et M33 à verser à M. [G] [V] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 mai 2026, les sociétés [S] et M33 demandent à la cour de :

– déclarer nul l’acte de recours formé par M. [G] [V], en l’absence de mise en cause de la société [S] dans l’acte d’appel et en raison de l’absence de mention de l’objet du recours, sur le fondement de l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle,

A titre subsidiaire :

– déclarer irrecevable la déclaration d’appel de M. [G] [V], sur le fondement de l’article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle,

– déclarer irrecevable le recours formé par M. [G] [V] en raison de son caractère tardif, sur le fondement de l’article R.411-21 du code de la propriété intellectuelle,

– déclarer caduc l’acte de recours formé par M. [G] [V] en raison de l’absence de justification de la signification de ses conclusions à la société [S] et de l’absence de la justification de la communication de ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l’INPI dans les délais impartis, sur le fondement des articles R.411-29 et R.411-34 du code de la propriété intellectuelle,

A titre encore plus subsidiaire :

– déclarer recevable et bien-fondé l’intervention volontaire à titre principal de la société M33,

– ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure n°25/19884 pendante devant la cour d’appel de Paris, comme étant connexes,

– donner acte à la société M33 qu’elle s’associe aux écritures et prétentions de la société [S],

– rejeter le recours formé par M. [G] [V] à l’encontre de la décision de M. le directeur général de l’Institut national de la propriété [Etablissement 2] du 24 octobre 2025 (OP 25-1168),

En conséquence :

– débouter M. [G] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer la décision de M. le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 24 octobre 2025 (OP 25-1168), par laquelle il a rejeté partiellement l’enregistrement de la demande de marque verbale française n°5112556 portant sur le signe « [I] » déposée par M. [G] [V],

En tout état de cause :

– condamner M. [G] [V] à payer aux sociétés [S] et M33 la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [G] [V] aux entiers dépens.

L’INPI a produit des observations reçues au greffe le 15 mai 2026.

A l’audience, la cour a demandé aux parties et à l’INPI de présenter, par note en délibéré, leurs observations sur les conséquences du fait que le requérant n’a pas adressé ses conclusions au greffe dans un délai de 3 mois à compter de son recours.

Les sociétés [S] et M33 ont adressé une note en délibéré le 1 er octobre 2026, M. [V] le 7 octobre 2026 et l’INPI le 14 octobre 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

MOTIFS

Si dans le corps de ses conclusions M. [V] s’oppose à l’intervention volontaire de la société M33 en raison du fait qu’il n’était pas en mesure de connaître l’identité du nouveau titulaire de la marque n° 11820727 lors de la signification de ses conclusions, il ne forme aucune demande à cette fin dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile.

Il convient donc de donner acte à la société M33 de son intervention volontaire.

Sur la demande de nullité de l’acte de recours

En premier lieu, les sociétés [S] et M33 font valoir que M. [V] a formé son recours uniquement à l’encontre de l’INPI, sans intimer la société [S]. Elles soutiennent que cette irrégularité a nécessairement causé un grief à la société [S] en l’absence de réception de l’acte de recours et des conclusions de M. [V] dans les délais impartis. Elles ajoutent que la société [S] n’ayant pas été informée de cette procédure, elle a entre-temps cédé la marque [S] en décembre 2025, ce qui l’oblige aujourd’hui à organiser sa défense dans un délai restreint et à faire intervenir volontairement la société M33.

En second lieu, elles indiquent que l’objet du recours n’est pas clairement défini puisqu’il s’agit d’un acte d’appel qui n’indique pas clairement quelle décision est attaquée alors que deux décisions ont été rendues le même jour entre les mêmes parties devant l’INPI, ce qui cause un préjudice à la société [S] qui s’est retrouvée en difficulté pour identifier l’objet du recours et le régime procédural applicable.

M. [V] répond que le recours été signifié le 26 février 2026 à la société Acuity-IP, ès qualités de mandataire de la société [S], ce qui a permis à cette dernière de prendre connaissance de la procédure et d’organiser sa défense. Il soutient que l’opposante devant l’INPI ne démontre pas le grief concret que cette irrégularité lui aurait causé. Il ajoute que la déclaration de recours ne laisse place à aucune ambiguïté quant à son objet.

Le directeur général de l’INPI s’en remet à la cour.

En vertu de l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle, « Les recours sont portés devant la cour d’appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l’article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité :

1° Le numéro unique d’identification de l’entreprise requérante ou tout document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ;

2° L’objet du recours ;

3° Le nom et l’adresse du titulaire du titre si le requérant n’a pas cette qualité ;

4° La constitution de l’avocat du requérant.

Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité.

L’acte est daté et signé par l’avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d’inscription au rôle ».

L’article R.411-20 du code de propriété intellectuelle renvoie, sous réserve des dispositions particulières, à celles du code de procédure civile.

L’article 901 de ce code impose, à peine de nullité, d’indiquer les noms des intimés ou défendeurs au recours.

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile :

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

En l’espèce, il est constant que l’acte de recours ne mentionne pas la société [S] comme défenderesse au recours, ce qui constitue un vice de forme susceptible d’être couvert en tout état de la procédure dès lors que sa régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Suite à la connaissance par la société [S] du recours, par l’intermédiaire de son mandataire, celle-ci s’est constituée et a conclu, étant relevé qu’elle pouvait conclure une seconde fois si bien qu’elle a eu le temps suffisant pour développer ses moyens. De plus, elle ne soutient pas que si elle avait eu connaissance du recours par le greffe, en application de l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle, elle n’aurait pas cédé sa marque à la société M [D].

Par ailleurs, si la déclaration de recours ne mentionne pas le numéro de la décision du directeur général de l’INPI, y est jointe la décision contestée, si bien que l’objet du recours est défini, la simple erreur de formulaire, à savoir un acte d’appel plutôt qu’un recours ne causant pas de grief à la société [S] puisqu’au vu des conclusions de M. [V], elle a eu connaissance du cadre procédural exact du recours.

Il s’ensuit qu’en l’absence de démonstration d’un grief par la société [S], la demande de nullité de l’acte de recours doit être rejetée.

Sur l’irrecevabilité du recours

Les sociétés [S] et M [D] font valoir que le recours de M. [V] est irrecevable en ce qu’il demande d’infirmer la décision de l’INPI et n’a donc pas formé un recours en annulation, seul recours recevable.

M. [V] répond qu’il sollicite l’annulation de la décision.

Il résulte de l’article R 411-19 du code de la propriété intellectuelle que le recours à l’encontre d’une décision qui statue sur une opposition à l’égard d’une demande d’enregistrement d’une marque est un recours en annulation.

Si M. [V] sollicitait l’infirmation de la décision de l’INPI dans son recours, cette seule erreur matérielle, qui a été rectifiée dans ses dernières conclusions, n’est pas susceptible de rendre son recours irrecevable.

Les sociétés [S] et M33 soulèvent encore l’irrecevabilité du recours pour tardivité. M. [V] répond que son recours n’est pas tardif.

Il résulte des pièces produites par l’INPI que la notification de la décision du 24 octobre 2025 a été consultée par M. [V] le 31 octobre suivant et la décision du directeur général de l’INPI est donc réputée notifiée à cette dernière date.

Il s’ensuit que le recours du 28 novembre 2025 a été formé dans le délai d’un mois prévu par l’article R.411-21 du code de la propriété intellectuelle et n’est pas tardif.

Sur la caducité du recours

Les société [S] et M [D] soutiennent que l’acte de recours est caduc à défaut par M. [V] de notification des conclusions à la société [S]. Dans leur note en délibéré, elles ajoutent que le recours encourt aussi la caducité en l’absence de notification des conclusions du requérant au greffe dans les délais.

M. [V] fait valoir qu’il a signifié sa déclaration dans les délais au mandataire de la société [S]. Dans sa note en délibéré, il indique que si la remise des conclusions au greffe est intervenue le 8 mars 2025, elles avaient été auparavant communiquées au représentant de la société [S] et que la procédure s’est ensuite poursuivie de manière contradictoire, de sorte que le recours n’encourt pas la caducité.

Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle :

’A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe’.

En application de ces dispositions, il incombait en l’espèce à M. [V] de remettre au greffe dans les trois mois de son recours ses conclusions.

Or, force est de constater que ses conclusions ont été remises au greffe plus de trois mois après son recours du 28 novembre 2025, à savoir le 8 mars 2025, conclusions qui n’ont pas été notifiées à l’opposante mais à son mandataire. Il est indifférent que la procédure se soit poursuivie contradictoirement, le prononcé de la caducité n’étant pas soumis à la démonstration d’un grief mais visant à sanctionner l’absence de diligence du requérant.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de prononcer la caducité du recours de M. [V] du 28 novembre 2025 à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 24 octobre 2025.

Sur les autres demandes

Le sens de la décision impose de mettre à la charge de M. [V] les dépens de la procédure et de le condamner à indemniser les frais irrépétibles qu’ont été contraintes d’exposer les sociétés [S] et M [D] à hauteur de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Constate l’intervention volontaire de la société M33,

Déboute les sociétés [S] et M [D] de leur demande tendant à déclarer nul l’acte de recours formé par M. [G] [V],

Déboute les société [S] et M [D] de leur demande tendant à déclarer irrecevable la déclaration d’appel de M. [G] [V],

Déboute les société [S] et M [D] de leur demande tendant à déclarer irrecevable en raison de son caractère tardif le recours de M. [G] [V],

Déclare caduc l’acte de recours formé par M. [G] [V] le 28 novembre 2025 à l’encontre de la décision OP 25-1168 du 24 octobre 2025 du directeur général de l’INPI,

Condamne M. [G] [V] aux dépens,

Condamne M. [G] [V] à payer aux sociétés [S] et M [D] ensemble la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente