RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/05349 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBSW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE RG n° 16/01114

APPELANTE

Madame [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre-emmanuel BONIFACE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0038

INTIMEE

CARSAT DE NORD PICARDIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [F] [Q] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue, après cassation, sur l’appel interjeté, par Mme [E] [A], d’un jugement rendu le 6 juin 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Lille, l’ayant notamment déboutée de sa demande en paiement d’une pension de retraite pour la période du 1er avril 2015 au 31 août 2016 et condamnée à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie (ci-après, la ’Caisse’ ou la ’CARSAT’) la somme de 15 962,55 euros en remboursement de la pension de retraite perçue de façon indue pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, décision confirmée par l’arrêt, cassé, de la cour d’appel d’Amiens en date du 17 juin 2021.

FAITS et PROCÉDURE

Mme [E] [A] exerçait les fonctions de praticien anesthésiste hospitalier, à temps partiel.

Le 6 janvier 2015, Mme [A] a adressé à la CARSAT une demande de bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er avril 2016.

Par déclaration en date du 6 février 2015, elle s’est engagée à cesser son activité salariée au Centre hospitalier universitaire régional de [Localité 3] (ci-après, le ’CHUR’) à compter du 5 mars 2015, date de son 65ème anniversaire.

Par contrat en date du 10 avril 2015, Mme [A] a conclu avec le CHUR un contrat de praticien hospitalier à temps partiel avec effet au 6 mars 2015, ce qu’elle a effectivement exécuté.

Par notification en date du 15 avril 2015, la CARSAT a informé Mme [A] du service, à compter du 1er avril 2015, d’une pension de retraite d’un montant mensuel de 1773,03 euros, à compter du 1er avril 2015.

Le 5 décembre 2015, la CARSAT a informé Mme [A] de l’annulation de sa demande de retraite.

Le 6 janvier 2016, la CARSAT a réclamé à Mme [A] un indu pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, d’un montant de 15 962,55 euros.

Mme [A] saisissait la commission de recours amiable de la CARSAT qui, lors de sa séance du 10 mars 2016, confirmait la réclamation du trop-perçu à hauteur de la somme de 15 962,55 euros.

Le 8 avril 2016, Mme [A] formait un recours amiable à l’encontre de cette décision.

En l’absence de réponse, elle saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, le 6 mai 2016.

Le 23 juin 2016, la CARSAT mettait en demeure Mme [A] de lui rembourser la somme de 15 962,55 euros.

Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal de grande instance de Lille a notamment :

– dit que Mme [A] ne remplissait pas au 1er avril 2015 les conditions pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite du régime général ;

– dit que Mme [A] n’a pas droit au bénéfice d’une pension de retraite du 1er avril 2015 au 31 août 2016 ;

– dit que Mme [A] a perçu de façon indue pour un montant de 15 962,55 euros une pension de retraite servie par la CARSAT du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ;

– dit Mme [A] débitrice de la Caisse pour la somme de 15 962,55 euros au titre de cet indu ;

– débouté Mme [A] de sa demande d’annulation de la décision de la Caisse relative à l’indu de pension de retraite du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ;

– débouté Mme [A] de sa demande en paiement d’une pension pour la période du 1ER janvier 2016 au 31 août 2016 dirigée contre la CARSAT ;

– à titre reconventionnel, condamné Mme [A] à payer à la CARSAT la somme de 15 962,55 euros en remboursement de la pension de retraite perçue de façon indue pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 ;

– débouté Mme [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [A] aux dépens et à payer à la Caisse la somme de 104,44 euros au titre des frais de l’acte d’huissier en date du 7 août 2018 pour sa citation devant le tribunal.

Mme [A] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt en date du 17 juin 2021, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement entrepris et condamné Mme [A] aux dépens de la procédure d’appel nés postérieurement au 31 décembre 2018.

Mme [A] s’est pourvue en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt en date du 17 mai 2023, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens et renvoyer l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Paris, condamnant la CARSAT aux dépens et la condamnant à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer, la Cour de cassation a notamment retenu que Mme [A] n’avait pas comparu devant la cour d’appel, et que la cour s’était bornée à confirmer le jugement sans examiner le bien-fondé des motifs de celui-ci.

L’affaire est venue pour plaidoirie à l’audience de la cour du 2 septembre 2026, à laquelle les parties étaient représentées et ont déposé des conclusions.

PRÉTENTIONS des PARTIES

Par conclusions écrites déposées et soutenues à l’audience, Mme [A] demande notamment à la cour de :

– rejeter la totalité des moyens et prétentions présentés par la CARSAT ;

– réformer le jugement entrepris ;

– déclarer la CARSAT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;

– annuler la décision de la commission de recours amiable du 10 mars 2016 réclamant à Mme [A] un indu d’un montant de 15 962,55 euros ;

– condamner la CARSAT à lui verser la somme de 14 184,24 euros, correspondant au montant de la pension de retraite non versée du 1er janvier 2016 au 31 août 2016 ;

– condamner la CARSAT à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la CARSAT aux entiers dépens.

Par conclusions écrites déposées et soutenues à l’audience, la CARSAT sollicite la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en date du 6 juin 2019, sauf en ce qu’il a condamné à titre reconventionnel Mme [A] au paiement de la somme de 15 962,55 euros au profit de la CARSAT, ladite créance ayant été soldée.

MOTIFS

A l’appui de son appel, Mme [A] fait en particulier valoir que la CARSAT considère, de façon erronée, que la date de départ à la retraite serait le 1er avril 2015 « et que, dès lors, la signature d’un nouveau contrat de travail avec prise d’effet au 6 mars 20165 obligerait la CARSAT à annuler (son) doit à percevoir ses droits à retraite pour l’année 2015″. La demande de remboursement de l’indu est tout aussi infondée.

D’abord, le montant de la créance réclamée ne correspond pas au montant de la pension de retraite mensuelle.

Ensuite, par arrêté en date du 13 janvier 2015, Mme [A] a été autorisée à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 5 mars 2015. « Cette décision administrative est incontestable et fixe de manière définitive la date du départ à la retraite » de

Mme [A].

Le fait qu’elle ait repris une activité salariée n’interfère en aucun cas sur ses droits à retraite.

La déclaration sur l’honneur qu’elle a remplie a d’ailleurs été annotée de sa main pour informer la caisse de l’existence de l’emploi à temps partiel.

L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pose comme seule condition la rupture du lien contractuel avec l’employeur. « Tel est le cas en l’espèce ».

Enfin, Mme [A] souligne qu’elle a adressé plusieurs courriers à la CARSAT pour régulariser sa situation, lettres du 6 janvier 2016, 19 janvier 2016 et 8 avril 2016, demeurées sans réponse.

S’agissant de la pension, Mme [A] précise qu’elle a poursuivi son emploi à temps partiel dans le cadre d’un cumul emploi retraite jusqu’au 6 septembre 2016. En pratique, elle a été privée de sa pension du 1er janvier au 31 août 2016. Elle réclame à ce titre la somme de 14 184,24 euros.

La CARSAT soutient notamment, pour sa part, que Mme [A] a déposé, le 16 janvier 2015, le formulaire réglementaire de pension de vieillesse avec une date d’effet choisie au 1er avril 2015. Si Mme [A] a bien été autorisée à cesser ses fonctions à compter du 15 mars 2015, ses droits à retraite ne pouvaient prendre effet avant le 1er avril 2015. « Parmi les conditions du droit à pension de vieillesse, demeure celle de la cessation de toute activité exercée au cours des six mois précédant la date d’effet de la pension ».

Or, Mme [A] a repris une activité de praticien contractuel dès le 6 mars 2015, soit le lendemain de sa cessation d’activité « et antérieurement à la date d’effet de sa pension vieillesse au régime général, de sorte que cette nouvelle activité devait également être cessée avant la date d’effet de la pension vieillesse ».

C’est donc à juste titre que, par décision du 9 décembre 2015, la pension de retraite de Mme [A] a été annulée et que, le 6 janvier 2015, il lui a été réclamé un trop-perçu de 15 962,55 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015.

La situation de Mme [A] a été examinée par la commission de recours amiable de la Caisse pour une éventuelle remise de dette ; la commission a décidé, en sa séance du 10 mars 2016, que le trop-perçu devait être intégralement remboursé. En la matière, la commission est souveraine et sa décision ne saurait être remise en cause par le juge.

Un décompte explicatif a été adressé à Mme [A].

Le trop-perçu a été soldé.

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2016, la CARSAT souligne que Mme [A] ne pouvait ignorer son obligation de déposer une nouvelle demande de retraite compte tenu de l’annulation de sa retraire au 1er avril 2015. Elle a déposé une nouvelle demande le 4 juillet 2016, avec un point de départ souhaité au 1er septembre 2016.

Le 26 septembre 2016, la Caisse a notifier à Mme [A] son droit à retraite à effet du 1er septembre 2016.

Enfin, la Caisse considère que la procédure devant la cour étant gratuite et la représentation n’étant pas obligatoire, la demande indemnitaire formée par Mme [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas justifiée.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 2 septembre 2026.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance vieillesse garantit une pension de retraire à l’assuré qui en demande la liquidation par le biais du formulaire réglementaire.

En l’espèce, Mme [A] a signé ce formulaire le 6 janvier 2015.

Sur la déclaration sur l’honneur qu’elle a remplie, elle précise qu’elle souhaite un point de départ à la retraite au 1er avril 2015 et qu’elle cessera son activité le 5 mars 2015.

Le 6 février 2015, Mme [A] a établi une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle elle « déclare sur l’honneur cesser (son) activité salariée chez son employeur et être radiée des effectifs le 05.03.2015 ». Ce formulaire précise qu’elle pourra reprendre une activité salariée, après la date d’effet de sa retraite, son employeur devant établir un nouveau contrat de travail. Il est ajouté la phrase suivante, pré-imprimée : « J’ai noté que la reprise d’activité chez le même employeur ne peut intervenir que 6 mois après le point de départ de ma retraite, sinon ma retraite n’est plus payée ».

A la fin de cette déclaration sur l’honneur, il est indiqua que « (e)n cas de fausse déclaration, les versements perçus à tort au titre de ma retraite du régime général seront intégralement récupérés par ma caisse de retraite » (souligné par la cour de céans).

Ces différentes mentions sont conformes aux dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 351-1 de ce code :

L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2.

Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation.

Si l’assuré a accompli dans le régime général une durée d’assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d’assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d’être prises en compte et les taux correspondant aux durées d’assurance et à l’âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d’Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l’application du présent article.

Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu’elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l’âge atteint à cette date.

L’article R. 351-37 du même code se lit, dans sa version applicable :

I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

II.-L’entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l’inaptitude a été reconnue.

III.-L’assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l’article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.

Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17. Elle comporte en outre, s’il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 351-1-4.

Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d’un accident du travail, la caisse saisit l’échelon régional du service médical dont relève l’assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l’assuré réside à l’étranger, l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L’identité des lésions dont souffre l’assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l’article R. 351-24-1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l’identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse notifie à l’assuré le rejet de sa demande de pension de retraite.

Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III de l’article L. 351-1-4, la caisse saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue à l’alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse vaut décision de rejet. (souligné par la cour)

De plus, l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable :

Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au

31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.

Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprised’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.

Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au deuxième alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l’alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.

Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;

b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 n’est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu’à ce que l’assuré ait atteint l’âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l’âge auquel celles-ci prennent fin.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne font pas obstacle à l’exercice des activités suivantes :

1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l’article L. 311-3 et de l’article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l’article L. 622-5 ;

2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l’article L. 634-6-1 ;

5°) activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;

6°) des activités de parrainage définies à l’article L. 811-2 du code du travail ;

7°) activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou réglementaire de départ à la retraite ;

8°) Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime. (souligné et mis en gras par la cour).

Enfin, l’article D. 161-2-5 du même code se lit, dans sa version applicable :

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 auxquels s’appliquent les dispositions prévues du deuxième alinéa au quinzième alinéa de l’article L. 161-22, le service d’une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l’activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général.

Pour les pensions dont l’échéance est fixée au premier jour de chaque trimestre civil, le service de la pension est assuré à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l’assuré se trouve dans la situation définie à l’alinéa précédent.

Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l’assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu’il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l’activité, d’un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d’un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

Dans les autres cas, l’assuré doit produire une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité visée par le premier alinéa de l’article L. 161-22 dont il relevait au cours des six mois précédant la date d’effet de la pension. Lorsque l’assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d’un régime spécial de retraite auquel s’appliquent les dispositions prévues du premier alinéa au quinzième alinéa de l’article L. 161-22 dont la gestion est assurée par l’employeur dont il relevait, il est dispensé, au titre de cette activité, de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime. (souligné et mis en gras par la cour)

Il résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent que c’est à juste titre que le premier juge a débouté Mme [A] de ses demandes et l’a condamnée à rembourser à la Caisse le trop perçu.

La question n’est en effet pas de savoir si Mme [A] est de bonne foi – cela n’est aucunement remis en cause – ni de savoir si elle a pu recevoir, de la part du service des ressources humaines de son employeur ou d’une autre source, des informations erronées, non plus que de feindre d’ignorer que les services hospitaliers ont par trop besoins de professionnels.

La question est que Mme [A] a, dès après la date officielle de cessation de son activité professionnelle (5 mars 2015), repris la même activité au service du même employeur (6 mars 2015) et ce, alors qu’elle avait sollicité le bénéfice d’une pension retraite à compter du 1er avril 2025.

Or elle ne pouvait reprendre son activité de praticien hospitalier avant de n’être effectivement à la retraite.

C’est donc à juste titre que la CARSAT lui a réclamé le remboursement du montant des pensions perçues sur la période du 1er avril au 31 décembre 2015, date à partir de laquelle la Caisse a cessé d’effectuer des paiements en faveur de Mme [A].

S’agissant de la période du 1er janvier au 31 août 2016, de la même façon, Mme [A] n’ayant formé une nouvelle demande de droit à pension que le 4 juillet 2016 et pour une date d’effet au 1er septembre 2016. La CARSAT était donc fondée à ne lui verser aucune pension sur la période du 1er janvier au 31 août 2016.

Le jugement entrepris sera donc confirmé, sauf à préciser qu’il n’y a pas lieu de condamner Mme [A] à payer à la CARSAT la somme de 15 962,55 euros, ce trop-perçu ayant été soldé.

Enfin, rien dans les documents soumis à la cour ne permet de vérifier les erreurs de calcul imputées par Mme [A] à la CARSAT, laquelle n’avait fait que réclamer le montant total des pensions indûment versées.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [A] supportera les dépens d’appel.

Elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS  

LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier,

CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Lille, en date du 6 juin 2019 (RG 16/01114) en toutes ses dispositions, sauf à préciser qu’il n’y a plus lieu à condamner Mme [E] [A] à rembourser à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie la somme de 15 962,55 euros ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [E] [A] aux dépens d’appel ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente