Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

AFFAIRE GRACIEUSE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00411 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNDM

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Septembre 2025 -Tribunal judiciaire de Paris

REQUÉRANTE

S.A.S. [U] [H], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1518

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été évoquée le 10 septembre 2026, en chambre du conseil, devant Florence LAGEMI, Président, chargée d’instruire l’affaire conformément à l’article 810 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Grégoire LEFEBVRE Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

MINIST’RE PUBLIC :

Non représenté lors des débats

L’affaire lui ayant été communiquée et a été visée le 08 juillet 2026.

ARRÊT :

– NON CONTRADICTOIRE

– rendu non publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par requête reçue le 5 septembre 2025, la société [U] [H] a sollicité du juge des requêtes du tribunal judiciaire de Paris la désignation d’un commissaire de justice, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin qu’il procède à une mesure de saisie de divers documents sur divers supports, depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de réalisation de la mesure, selon des mots-clés définis dans la requête, au cabinet de son ancien conseil, Maître Denis Meyer, avocat au barreau de Paris, pour lequel elle suspecte un conflit d’intérêt à son détriment, et ce afin de pouvoir réunir des éléments de preuve en vue d’un futur procès en responsabilité.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, ce magistrat n’a pas fait droit à la requête considérant qu’il n’était pas justifié d’une dérogation au principe de la contradiction.

La société [U] [H] a relevé appel de cette décision par lettre reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2025.

Le magistrat saisi sur le fondement de l’article 952 du code de procédure civile, a refusé de se rétracter.

En application de l’alinéa 2 de ce texte, le dossier a été transmis à la cour par le greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Le ministère public, à qui l’affaire a été communiquée, a visé le dossier le 8 juillet 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026 tenue en chambre du conseil.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’application de ce texte suppose que soit démontrée par le requérant l’existence d’un motif légitime rendant la mesure sollicitée utile pour permettre la conservation ou l’établissement de preuves en vue d’un procès futur.

Il résulte des dispositions conjuguées de ce texte et de celles de l’article 493 du même code, que la mesure d’instruction sollicitée sur requête ne peut être ordonnée que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Enfin, la mesure d’instruction sollicitée peut être ordonnée si elle est proportionnée aux objectifs annoncés et qu’elle ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, étant précisé que l’article 145 n’exige pas que la personne qui supportera la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.

En l’espèce, la société [U] [H] a soutenu à l’appui de sa requête être la société mère de plusieurs filiales, propriétaires d’actifs immobiliers à [Localité 2] et [Localité 3] ; que les sociétés du groupe [U] [H] ont été confrontées à des difficultés conjoncturelles ayant empêché la réalisation desdits actifs dans les délais initialement prévus ; qu’elles ont alors envisagé de solliciter la désignation d’un conciliateur et qu’à cette fin, Maître [J] [O] a été présenté à M. [H], lequel dirige l’ensemble des sociétés du groupe, comme étant un avocat renommé en matière de prévention et traitement des difficultés des entreprises.

Elle a expliqué que la recommandation de Maître [J] [O] avait été effectuée par M. [G], dirigeant de la société [2], créancière de l’une de ses filiales, la société [3], pour avoir financé l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 2] et qu’elle-même intervenait dans le cadre de ce financement en qualité de garant à première demande. Elle indiquait que la requête afin de désignation d’un conciliateur avait été déposée par Maître [J] [O] le 16 janvier 2025 et que le lendemain, l’associée de Maître [J] [O] était intervenue en qualité de conseil de la société [2], en présentant au président du tribunal de commerce d’Annecy une requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire à son encontre, en sa qualité de garant à première demande des engagements de la société [3]. Il avait été précisé, dans la requête, que la société [3] avait refusé tout règlement et que sa situation économique était méconnue, alors que la veille, le même cabinet d’avocats, par l’intermédiaire de Maître [J] [O], avait sollicité la désignation d’un conciliateur en présentant une toute autre situation.

Elle a ajouté avoir mis en vente un bien immobilier situé à Saint-Tropez et qu’elle s’est vue notifier, à moins d’un mois de cette vente, l’ordonnance ayant autorisé l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire au nom de la société [2], puis qu’elle a été assignée par cette société, représentée par l’associée de Maître [J] [O], devant le tribunal de commerce d’Annecy.

Elle a indiqué que ses soupçons à l’égard de Maître [J] [O] se sont trouvés renforcés par le fait qu’il est apparu qu’il était lié à d’autres personnes parties prenantes dans le cadre de la procédure de conciliation, qui n’a pu aboutir, et qu’il existe une situation de conflit d’intérêts majeur et préjudiciable dont les sociétés de son groupe ont été victimes.

Elle a donc considéré disposer d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’instruction en vue de réunir des éléments de preuve afin d’étayer un futur procès en responsabilité contre Maître [J] [O], de manière non contradictoire en raison du risque de disparition ou de dissimulation des preuves et de la nécessité de ménager un effet de surprise.

Mais, nonobstant le motif légitime et la dérogation au principe de la contradiction, il apparaît, au regard de la nature de la mesure sollicitée, devant s’exécuter au sein d’un cabinet d’avocats, que celle-ci n’est pas légalement admissible.

En effet, la saisie de documents dans un cabinet d’avocats est soumise à des règles strictes afin de protéger le secret professionnel que ni les mots-clés proposés, limités à ’[U] [H]’, ’[3]’ et ’[Localité 4]’, ni la présence d’un commissaire de justice ne sont de nature à préserver.

Dans ces conditions, il convient, confirmant l’ordonnance entreprise, de rejeter la demande de la société [U] [H].

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise ;

Condamne la société [U] [H] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT