Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n°101, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/18645 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CMIIN

Décision déférée à la Cour : décision du 09 octobre 2025 – Institut [Etablissement 1] – Numéro national et référence : NL25-0079

REQUERANTE

S.A.S.U. FZ INVEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 952 238 004

Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 739

Assistée de Me Thomas VIDAL plaidant pour la SELEURL MJ AVOCAT et substituant Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque C 739

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission

APPELE EN CAUSE

M. [H] [J]

Né le 16 mai 1984 à [Localité 4]

De nationalité française

Exerçant la profession de gérant de sociétés

Demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 0075

Assisté de Me Jérôme LE HEC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

M. [N] [W], agissant pour le compte de « [Adresse 5] », société en cours de formation, est titulaire de la marque complexe n°20/470133 déposée le 13 novembre 2020 en classe 43 pour les « services de restauration (alimentation) ; services de traiteur » :

Le 2 mai 2025, M. [H] [J] a formé une demande en nullité à l’encontre de cette marque fondée sur l’atteinte à la marque antérieure n°16/4275384 déposée le 2 juin 2016 et enregistrée le 23 décembre 2016 dont il est titulaire.

Par décision du 9 octobre 2025, le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a reconnu la demande en nullité justifiée et a déclaré nulle la marque pour l’ensemble des services désignés par la demande.

La société FZ Invest a formé un recours à l’encontre de cette décision par déclaration remise au greffe le 10 novembre 2025.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SASU Street, qui se présente comme appelante, demande à la cour de :

– débouter M. [H] [J] de l’ensemble de ses éventuelles demandes fins et conclusions,

– déclarer recevable et bien fondée la société SASU Street en toutes ses demandes, fins et conclusions,

Par conséquent,

– infirmer la décision du 9 octobre 2025 (NL25-0079) rendue par l’INPI en ce qu’elle a :

Article 1 : La demande en nullité NL25-0079 est reconnue justifiée.

Article 2 : La marque n°20/4701133 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés à l’enregistrement.

Et statuant à nouveau,

– rejeter la demande de nullité formée par M. [H] [J] à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque figurative n°470113 ; et

– condamner M. [H] [J] à régler à la société SASU Street la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 mai 2026, M. [H] [Z] demande à la cour de :

– déclarer irrecevables les conclusions de la société SASU Street,

– déclarer irrecevable le recours de la société FZ Invest,

– confirmer la décision de l’INPI du 9 octobre 2025 en ce qu’elle a prononcé la nullité de la marque « Crust Food Fusion Naan Burger Tacos Plat Du Monde » (n°4701133),

– condamner la société FZ Invest à verser à M. [J] la somme de 11 523 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses observations du 8 avril 2026, reçues au greffe le 10 avril 2026, le directeur général de l’INPI soulève la caducité du recours, demande à titre subsidiaire d’écarter le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de nullité et de confirmer sa décision.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

MOTIFS

La société FZ Invest, dont il n’est ni justifié, ni allégué qu’elle est titulaire de la marque contestée, a formé le recours à l’encontre de la décision de l’INPI. C’est la société SASU Street qui a conclu.

La cour constate qu’aucune déclaration rectificative de recours n’a été formalisée et que la requérante est donc la société FZ Invest.

M. [J] fait valoir que le recours est caduc à défaut de conclusions de la société FZ Invest. Le directeur général de l’INPI soulève la même sanction compte tenu de la tardiveté de la notification des conclusions de la société SASU Street.

La société FZ Invest n’a pas conclu et la SASU Street n’a pas répondu aux moyens du directeur général de l’INPI et de M. [J].

Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle :

’A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe’.

En application de ces dispositions, il incombait en l’espèce à la requérante de remettre au greffe dans les trois mois du recours ses conclusions contenant l’exposé des moyens et de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l’INPI.

Or, aucune conclusion au nom de la société FZ Invest n’a été remise au greffe, ni notifiée à l’INPI, étant relevé que les conclusions adressées au nom de la société SASU Street à l’INPI l’ont été hors délai. En effet, elles pouvaient être notifiées jusqu’au 10 février 2025 et la notification est intervenue le 12 février 2025.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité du recours du 30 mai 2025 de la société FZ Invest à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 2 mai 2025.

La société FZ Invest, requérante, devra supporter les dépens de la procédure et indemniser M. [H] [J] des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer dans le cadre de ce recours.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduc l’acte de recours formé par la société FZ Invest le 10 novembre 2025 à l’encontre de la décision du 9 octobre 2025 du directeur général de l’INPI,

Condamne la société FZ Invest aux dépens,

Condamne la société FZ Invest à payer à M. [H] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente