Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16074 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mai 2025 -Président du TJ de [Localité 1] – RG n° 25/00162

APPELANTS

M. [A] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. [Z] [A] [K] ARCHITECTES CONSEILS (KDT ARCHITECTES CONSEILS), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1878

INTIMÉS

Mme [H] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

M. [U] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par Me Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque C2301

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] [A] [K] Architectes Conseils, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillante, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 08 juin 2026 délivré à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Par défaut

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

M. [A] [K] et Mme [N] [G] sont propriétaires d’une parcelle située [Adresse 6] à [Localité 5] sur laquelle ont été entrepris des travaux de décaissement sur toute sa surface selon un projet élaboré par la SAS [Z] [A] [M] Architectes Conseils, ci-après KDT Architectes.

Mme et M. [O], s’ur et frère, propriétaires indivis du terrain contigu se plaignant de désordres affectant leur propriété, ont mis en demeure le 30 décembre 2024 les époux [K] de mettre en ’uvre les mesures visant à faire cesser les troubles affectant leur propriété.

Par acte du 16 janvier 2025, les consorts [O] ont fait assigner en référé Mme [G], M. [K], Mme [K] épouse de ce dernier, la SAS KDT Architectes et la SA MMA IARD, assureur de l’habitation de Mme [O], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

– ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

– condamner l’ensemble des défendeurs au versement d’une provision ad litem à hauteur de 15.000 euros sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

– prononcer le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, ce premier juge a :

– ordonné une expertise confiée à M. [Y] ayant notamment pour objet d’examiner les désordres et en rechercher les causes, définir les travaux propres à remédier aux désordres et fournir au tribunal tout élément de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ainsi que les préjudices subis ;

– fixé à 5.000 euros le montant à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par les consorts [O] à la régie d’avances et des recettes du tribunal judiciaire de Bobigny pour le 30 juin 2025 ;

– condamné in solidum Mme [G], M. [K], son épouse Mme [K], et les sociétés KDT Architectes et MMA IARD à payer la somme de 10.000 euros à Mme [O] à titre de provision ad litem ;

– condamné Mme et M. [O] aux dépens ;

– débouté Mme [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 décembre 2025, M. [K], Mme [G] et la société KDT Architectes ont relevé appel de cette décision uniquement en ce qu’elle a « après avoir ordonné une expertise et désigné M. [P] [Y] en qualité d’expert, condamné in solidum Mme [N] [G], Mme [K], épouse de M. [A] [K], M. [A] [K], la SAS [Z] [A] [K] architectes conseil (KDT Architectes) et la SA MMA IARD à payer la somme de 10.000 euros à Mme [H] [O] à titre de provision ad litem ». Mme [K] et la MMA IARD n’ont pas été intimées.

Cette demande d’infirmation de ce seul chef de dispositif était reprise dans les premières conclusions d’appelant déposées et signifiées le 3 décembre 2025, M. [K] et Mme [G] y sollicitant en outre le débouté de Mme [O] de sa demande de condamnation à une provision ad litem à leur seule encontre et la condamnation de Mme [O] et de son frère in solidum à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La décision de première instance était critiquée en ce qu’elle ne précisait pas le prénom de Mme [K] de sorte que les appelants ne savaient pas de qui il s’agissait.

Les 20 novembre 2025 et 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société KDT Architectes, Me [D] [E] étant désigné comme liquidateur.

Suivant acte extrajudiciaire du 8 juin 2026, les consorts [O] ont assigné en intervention forcée la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [D] [E], ès qualités de liquidateur de la société KDT Architectes.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 1er septembre 2026, M. [K] et Mme [G] demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle les a condamnés in solidum avec la société KDT Architectes à payer la somme de 10.000 euros à Mme [O] à titre de provision ad litem ;

Statuant à nouveau :

– débouter Mme [O] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [G], M. [K] et de la société KDT Architectes à lui payer une provision ad litem ;

– déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes des consorts [O] tendant à voir condamner in solidum Mme [G] et M. [K] à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance et leurs dommages et intérêts ;

– débouter les consorts [O] de leurs demandes ;

– condamner in solidum les consorts [O] à payer « à Mme [G], de M. [K] et de la société et la société KDT ARCHITECTES » la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les consorts [O] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’intimés et aux fins d’appel incident remises et notifiées le 31 juillet 2026, les consorts [O] demandent à la cour de :

– ordonner la jonction de l’instance avec celle relative à l’intervention forcée de la société MJS Partners prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société KDT Achitectes ;

– déclarer irrecevables les demandes formulées par la société KDT Architectes dans ses conclusions d’appelant signifiées par RPVA le 3 décembre 2025 et par acte de commissaire de justice le 12 décembre 2025, eu égard à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Bobigny le 20 novembre 2025 ;

– débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

– a condamné in solidum Mme [G] et M. [K] à verser à titre de provision la somme de 10.000 euros à Mme [O] à titre de provision ad litem ;

– les a condamnés aux dépens ;

– a débouté Mme [O] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum M. [K] et Mme [G] à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance et leurs dommages matériels ;

– condamner in solidum M. [K] et Mme [G] à payer à Mme [O] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de référé et de la procédure d’appel ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 17 septembre 2026, la cour a demandé aux parties de produire en cours de délibéré le titre de propriété des consorts [R] et invité les parties à présenter des observations sur la recevabilité de l’appel au regard de la nature indivisible du litige et de l’absence à hauteur de cour de l’ensemble des parties présentes en première instance et ayant été de surcroît condamnées in solidum.

Le titre de propriété produit par les intimés indique que sont co-propriétaires du bien concerné par les travaux Mme [G] et M. [K], tous deux indiqués comme étant célibataires, ce titre étant toutefois antérieur de plusieurs années à la présente procédure.

Les parties ont versé des notes en délibéré dans le délai imparti :

– les appelants pour faire valoir que Mme [K] n’existe pas ou doit être assimilée à Mme [G] et que, s’agissant des MMA, il n’y a pas d’indivisibilité du litige dès lors que la mise en ’uvre de l’exécution de la décision est possible à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, quelle que soit la décision à venir de la cour d’appel ;

– les intimés pour indiquer que Mme [K] aurait été assignée en première instance sur la base d’une fausse information communiquée par M. [K] lui-même à savoir sa lettre du 2 juillet 2024 annonçant des travaux au nom de M. et Mme [K], qu’il était apparu au cours des opérations d’expertise que M. [K] n’avait pas d’épouse. S’agissant de l’assureur non présent en cause d’appel, ils font valoir qu’il n’existe pas d’indivisibilité du litige entre les MMA, d’une part, condamnées provisionnellement par le juge des référés sur la base d’une garantie de protection juridique, et les appelants, d’autre part, condamnés sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle du fait des travaux réalisés au mépris de toutes les règles de l’art.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’y a pas à répondre à la demande de jonction des intimés, dès lors que l’intervention forcée du liquidateur n’a pas donné lieu à une nouvelle instance.

Sur l’indivisibilité du litige et l’état des parties concernées par la condamnation au paiement d’une provision ad litem in solidum ;

L’article 553 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

Il en résulte que l’appel ne peut produire d’effet que s’il est possible pour les parties de faire exécuter simultanément les deux décisions concernant les parties au litige.

En l’espèce, cinq parties ont été condamnées in solidum à verser une provision ad litem à Mme [O] : Mme [K] épouse de M. [K], M. [K], Mme [G], la SAS KDT Architectes, la SA MMA IARD. De ces cinq parties, seuls M. [K] et Mme [G] sont encore présents en cause d’appel, la société KDT Architectes ayant fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire et les deux autres parties n’ayant été ni appelantes ni intimées.

Il doit être vérifié qu’une infirmation, totale ou partielle, de ce dispositif par la cour d’appel n’empêcherait pas la mise en exécution de l’une ou l’autre des décisions du fait de l’absence de certaines des parties.

S’agissant de la SAS KDT Architectes, est versé par les intimés l’extrait Kbis de cette société, lequel indique que la société a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 21 novembre 2025 et d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire le 29 janvier 2026, lequel emporte son dessaisissement. Il en résulte que les demandes formées par cette société sont irrecevables et qu’il n’y a pas lieu à infirmation de la décision de première instance la concernant, l’ordonnance ayant été rendue alors qu’elle était in bonis. L’infirmation éventuelle de la décision à l’égard des autres appelants sera sans incidence sur l’exécution de la décision de première instance concernant cette société.

S’agissant de Mme [K] épouse de M. [K], il résulte des déclarations conjointes de toutes les parties que cette dernière n’est pas une personne réelle, sauf à être en réalité Mme [G] présentée par M. [K] comme son épouse. Il en résulte que la décision de première instance ne permettra aucune mise à exécution ni recours à l’encontre de cette personne inexistante et qu’en conséquence, une infirmation totale ou partielle éventuelle par la cour ne conduirait pas à une contrariété de décisions rendant l’une ou l’autre inexécutable de ce seul fait.

Enfin s’agissant de la SA MMA IARD, les parties s’accordent pour relever que celle-ci a été condamnée au titre de sa garantie habitation et donc sur un fondement distinct des autres parties condamnées au titre de leur responsabilité civile. Il peut être par ailleurs relevé que l’assureur n’a, en première instance, que formulé des protestations et réserves tant sur la demande d’expertise que sur la demande de provision ad litem, sollicitant uniquement que celle-ci soit ramenée à de plus justes proportions en raison de son plafond de garantie. Il en résulte qu’elle n’a pas déniée l’application de sa garantie et que, s’agissant uniquement d’une créance à caractère provisionnel, la disparition des co-obligés qui résulterait d’une infirmation même partielle par la cour n’aurait pas pour effet de la priver de ses recours contre ces derniers si leur responsabilité devait être retenue par la suite par le juge du fond.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, aucune irrecevabilité n’est encourue par les parties au titre de l’article 553 du code de procédure civile.

Sur les demandes de condamnation provisionnelles

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, pour solliciter une provision ad litem, Mme [O] produit :

– un constat de commissaire de justice du 24 juillet 2024, soit de trois semaines après le début des travaux le 3 juillet 2024, justifiant que ces travaux ont porté sur la création d’une fosse ; parmi les constatations du commissaire de justice était mise en évidence la présence d’un amas de terre en suite des travaux de terrassement à proximité de la maison des intimés ;

– une photographie postérieure à ce constat montrant que la fosse accueille désormais une importante masse d’eau ;

– à titre de nouvelles pièces le rapport d’expertise déposé le 27 juillet 2026 reprenant les premiers éléments d’expertise déjà exposés suivants :

o la note aux parties de l’expert en date du 11 juillet 2025, dans laquelle l’expert énumère les désordres suivants : endommagement du poteau à l’entrée de l’habitation de Mme [O], destruction d’une partie de la clôture séparative, présence d’une masse d’eau stagnante dans la fosse depuis plus d’un an, éboulement du terrain des demandeurs en l’absence de butonnage du talus terrassé, endommagement du réseau d’alimentation en eau froide des consorts [O] qui se trouve mis à nu, fissures et humidité dans leur maison à cause des terres mises en stock à proximité, présence démultipliée de moustiques ; cette note faisait également valoir une certaine urgence à remédier à l’absence de renforcement du talus pouvant conduire à l’effondrement de l’allée des consorts [O], effondrement intervenu sur trois mètres début octobre 2025 selon photos produites par les intimés ;

o la note aux parties n°7 écartant une causalité dans l’inondation de la fosse des deux tuyaux découverts comme provenant de l’habitation des consorts [O], constatant  après intervention d’un professionnel que ces tuyaux ont été bouchés;

o les ordonnances du 26 décembre 2025 et 8 juillet 2026 du juge chargé du contrôle de l’expertise enjoignant dans la première à M. [K] et la société KDT Architectes de produire différents documents réclamés par l’expert sous astreinte et liquidant cette astreinte en condamnant M. [K] à régler 15.000 euros aux consorts [O] ;

– un arrêté de la commune d'[Localité 5] mettant en demeure M. [K] de faire cesser les travaux réalisés en violation des dispositions du code de l’urbanisme.

Il résulte de ces éléments qu’aucune cause extérieure n’apparaît à ce stade dans l’existence des désordres autres que les travaux effectués par M. [K] et Mme [G], alors que l’expert a caractérisé des malfaçons successives, d’une part, et des désordres nés directement après le début des travaux, d’autre part. Il en résulte, ainsi que relevé par le premier juge conforté désormais par les conclusions d’expertises, que la responsabilité des appelants dans la réalisation des désordres et conséquemment du préjudice des consorts [O] est manifeste.

Il apparaît dès lors légitime, au regard des frais multiples qu’elle a engagés, de condamner les appelants au versement d’une part d’une provision ad litem, et d’autre part à une indemnisation provisionnelle du préjudice de jouissance.

S’agissant de la provision ad litem, Mme [O], condamnée avec son frère aux dépens en première instance, a justifié avoir procédé au versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert en exécution de la décision du juge des référés et alors que le coût de l’expertise s’est élevé à 14.367,64 euros. Mme [O] a dû, dans le cadre de l’expertise, procéder à diverses diligences dans son intérêt et notamment faire intervenir des commissaires de justice pour établir l’état et l’évolution des désordres ou faire exécuter les décisions de justice, ainsi que débourser des frais de conseil pendant toutes les opérations d’expertise. Il en résulte que la décision lui allouant une provision ad litem du premier juge doit être confirmée en son principe mais infirmée dans son quantum, en la fixant à 15.000 euros, au regard des frais exposés postérieurement à la décision entreprise.

S’agissant du préjudice de jouissance, les appelants s’y opposent en relevant qu’il s’agit d’une demande nouvelle d’une part, et que son chiffrage est sujet à contestation sérieuse d’autre part.

Conformément à l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, il est indéniable que la demande faite au titre du préjudice de jouissance est liée aux mêmes désordres dont il est une conséquence directe.

Cette demande a par ailleurs pu être formalisée en fonction d’éléments nouveaux : d’abord les conclusions du rapport de l’expert qui permettent un premier chiffrage des travaux ; ensuite la survenance de nouveaux désordres, et notamment l’effondrement de l’allée des consorts [O] ; enfin de l’évolution des préjudices postérieurement à la décision de première instance dès lors qu’il doit être relevé que leur persistance peut être imputée au moins en partie et à nouveau manifestement au comportement des appelants représentés par M. [K] au cours de l’expertise et qui :

– ainsi que relevé par l’expert, ne s’est pas conformé à sa demande visant à ce que le remblaiement autour du tuyau du réseau d’alimentation en eau froide des consorts [O] soit effectué avec un matériau fin de type sable/sablon, justifiant de nouveaux travaux de remise en ordre ;

– n’a jamais donné suite aux demandes de l’expert de production de documents au point que le juge chargé du contrôle des expertises soit saisi à deux reprises et liquide une astreinte à hauteur de 15 000 euros ;

– n’a pas effectué les travaux de remblaiement urgents alors que des zones du terrain menaçaient de s’effondrer et que l’allée des intimés s’est en effet affaissée début octobre 2025, nécessitant une réunion d’expertise en urgence dans les semaines suivantes.

Si l’évaluation du préjudice dont les appelants doivent être désignés responsables relève de la compétence du juge du fond, il apparaît, au vu des chiffrages de l’expert et de l’ancienneté des désordres, qu’il ne saurait être inférieur à 5.000 euros.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de condamner in solidum les appelants à payer à Mme [O], à titre de provision ad litem, la somme de 15.000 euros, in solidum avec la MMA jusqu’à hauteur de 10.000 euros, et, aux consorts [O] à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance, la somme de 5.000 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il n’y a pas lieu, au regard de l’allocation de la provision ad litem et de la demande d’expertise initiale, de revenir sur le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance tels que décidés par le premier juge.

Les appelants succombant en cause d’appel, M. [K] et Mme [G] doivent être condamnés in solidum aux dépens d’appel et à payer à Mme [O] la somme qui peut être équitablement fixée à 8.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour les besoins de la défense de ses intérêts et de ceux de son frère.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevables les demandes de la SAS KDT Architectes en cause d’appel ;

Infirme la décision entreprise en ses dispositions mettant à la charge de M. et Mme [K] et Mme [G] une provision ad litem de 10.000 euros ;

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Dit n’y avoir lieu à condamnation à l’égard de Mme [K] ;

Condamne in solidum Mme [G] et M. [K] à payer à Mme [O] la somme de 15.000 euros à titre de provision ad litem ;

Dit que cette condamnation sera due in solidum avec la SA MMA IARD et la SAS KTD Architectes dans la limite de leur condamnation à la somme de 10.000 euros prononcée en première instance ;

Confirme l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions dont il a été relevé appel ;

Y ajoutant,

Déclare recevable la demande de provision réparant un préjudice de jouissance de Mme et M. [O] ;

Condamne in solidum Mme [G] et M. [K] à payer à Mme et M. [O] 5.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance ;

Condamne in solidum Mme [G] et M. [K] aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum Mme [G] et M. [K] payer à Mme [O] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT