AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 30 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

127/26

N° RG 26/00099 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPUD

Décision déférée du 18 Décembre 2025

– TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – 19/02869

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Camélia ASSADI, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [A] [F] épous [Q]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [J] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentés par Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE

Maître [J] [P] en qualité de notaire associé de la SCP ’[J] [P] et [S] [H]’

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Maître [B] [C]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [D] [T]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Madame [O] [M] [N] épouse [T]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentés par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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DÉBATS : A l’audience publique du 02 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 30 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Suivant acte authentique reçu par Me [E] [U], notaire à [Localité 1], le 18 juillet 1975, [L] et [I] [K] ont vendu à [Z] et [W] [V] épouse [Z] les parcelles A398 et A400, situées [Adresse 10] sur le territoire de la commune de [Localité 9].

Suivant acte authentique reçu par feu Me [X] [QJ], notaire à [Localité 10], le 1er août 1975, les mêmes consorts [K] ont vendu à [EZ] [F] et [W] [XV] [LY] épouse [F] la parcelle A399, également située à [Adresse 11], [Adresse 10], voisine des parcelles susmentionnées.

Par acte du 15 décembre 1973, les époux [F] ont également acquis la parcelle AB [Cadastre 1], contiguë à la parcelle A [Cadastre 2], auprès de M. [JK].

Lors du remaniement cadastral de la commune de [Localité 11] le 24 novembre 1983, les parcelles A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] ont été fusionnées pour devenir AB [Cadastre 5].

La parcelle A [Cadastre 2], à l’occasion du même remaniement cadastral, est devenue AB [Cadastre 6] puis divisée en deux parcelles filles : AB [Cadastre 7] et AB [Cadastre 8]. La parcelle AB [Cadastre 1] a été scindée en deux parcelles filles : AB [Cadastre 9] et AB [Cadastre 10].

Par acte du 7 septembre 1984, [J] [F] a acquis les parcelles AB [Cadastre 7] et [Cadastre 10], les parcelles AB [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant toujours aux époux [F].

Par acte du 30 avril 1997, [G] [Z] a acquis la parcelle AB [Cadastre 5] dans le cadre d’une cession licitation à la suite du décès de son père [X] [Z].

Par acte authentique reçu par Me [P], notaire à [Localité 1] et Me [C], notaire à [Localité 10], du 5 avril 2013, [D] [T] et [O] [M] [N] épouse [T] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 12], parcelles cadastrées n°AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 7] ET ab [Cadastre 10] à [Localité 11] auprès de M. [J] [F].

[EZ] [F] est décédé le 11 octobre 2014 laissant pour lui succéder :

– ses trois enfants vivants : [A] [F] épouse [Q], [Y] [F], [J] [F],

– deux de ses petits-enfants, venant en représentation de sa fille prédécédée : [R] [Z] et [G] [Z].

Postérieurement, [G] [Z] a fait installer un portail électrique fermé à l’entrée de sa parcelle AB45.

Le 26 octobre 2017, dans le cadre du document d’arpentage n°[Cadastre 12] V établi par le géomètre expert, la parcelle AB [Cadastre 8] a été divisée en deux parcelles filles : AB [Cadastre 13] et AB [Cadastre 14], pour permettre à [G] [Z] de sortir partiellement de l’indivision. Ce dernier a alors récupéré la parcelle AB [Cadastre 14] (correspondant à sa part dans l’indivision) et l’a annexée à la parcelle AB [Cadastre 5] qui est contiguë.

Dans le même cadre, la parcelle AB [Cadastre 9] est devenue la parcelle AB [Cadastre 15].

Malgré cette sortie de l’indivision de [G] [Z], des tensions ont subsisté au sein de la famille et se sont cristallisées autour de l’accès aux parcelles AB [Cadastre 13] et [Cadastre 15].

Par acte du 12 septembre 2019, les consorts [ME] ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater l’état d’enclave de leurs parcelles.

Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

M. [KV] a remis son rapport d’expertise judiciaire le 28 novembre 2022.

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal a :

– écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action des consorts [F] et [R] [Z] à l’encontre de [G] [Z],

– déclaré prescrite l’action de [G] [Z] à l’encontre de Me [P], notaire à [Localité 1] et Me [B] [C],

– dit que les parcelles cadastrées AB [Cadastre 13] et [Cadastre 15] situées [Adresse 13] sur le territoire de la commune de [Localité 9] dont les consorts [F] et [R] [Z] sont propriétaires, sont enclavées,

– fixé au profit desdites parcelles une servitude de passage et de réseaux [Localité 12], AEP et FT sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 5] sise [Adresse 14] à [Localité 11] appartenant à [G] [Z] telle que définie dans le rapport d’expertise judiciaire à l’annexe 5a,

– dit que l’indivision composée des consorts [F] et [R] [Z] devra participer aux frais d’entretiens de l’assiette du droit de passage fixé sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 5] sise [Adresse 14] à [Localité 11] à parts égales avec [G] [Z],

– condamné [G] [Z] à rétablir le passage en donnant un double de clé du portail installé au [Adresse 15] à l’indivision composée des consorts [F] et [R] [Z], sous astreinte de 50 euros par jour à compter d’un mois suivant la notification de la présente décision, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce pendant une durée de six mois,

– dit que le juge de l’exécution serait compétent le cas échéant, pour liquider l’astreinte provisoire, en décider le renouvellement et en ordonner de nouvelles,

– condamné solidairement les consorts [F] et [R] [Z] à payer la somme de 15 000 euros à [G] [Z] au titre de l’indemnité pour les servitudes de passage et de réseaux,

– débouté [G] [Z] du surplus de sa demande à ce titre,

– condamné [G] [Z] à payer aux consorts [F] et [R] [Z] la somme totale de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral et financier,

– débouté les consorts [F] et [R] [Z] du surplus de leurs demandes à ce titre,

– débouté [G] [Z] de sa demande d’installation d’un second portail électrique à la limite de l’emprise de la servitude,

– débouté [G] [Z] de sa demande d’octroi d’un droit d’option,

– débouté les consorts [F] et [R] [Z] de leur demande de publication du jugement au fichier immobilier,

– condamné [G] [Z] à payer à Me [P], notaire à [Localité 1], et Me [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné [G] [Z] à payer à M. [T] et Mme [M] [N] épouse [T] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné [G] [Z] à payer aux consorts [F] et [R] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté [G] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné [G] [Z] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Myriam Boule-Daffont, avocat sur son affirmation de droit,

– prononcé l’exécution provisoire de cette décision,

-rejeté toute autre demande.

[G] [Z] a interjeté appel de cette décision le 12 février 2026.

Par actes des 8 et 9 juin 2026, il a fait assigner [Y] [F], [A] [F] épouse [Q], [J] [F], [R] [Z], Me [J] [P] en qualité de notaire, [D] [T], [B] [C] et [CY] [M] [N] épouse [T] en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’ancien article 524 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 25 septembre 2026 soutenues oralement à l’audience du 2 octobre 2026 auxquelles il conviendra de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, [G] [Z] demande à la première présidente de :

– débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire pour ce qui le concerne,

– débouter les consorts [SK] [Z] de leur demande tendant à voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire des condamnations mises à leur charge,

– subsidiairement, en cas d’arrêt de l’exécution provisoire pour ce qui concerne les condamnations mises à la charge des consorts [SK] [Z], les condamner à consigner la somme de 15 000 euros en CARPA,

– condamner tout succombant au besoin in solidum, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [F] et [R] [Z] demandent à la première présidente de :

– à titre principal, débouter [G] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– débouter [G] [Z] de sa demande subsidiaire de consignation,

– à titre subsidiaire si l’exécution provisoire était prononcée, ordonner également l’arrêt de l’exécution provisoire de la disposition les condamnant solidairement au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnité pour les servitudes de passage et de réseaux,

– en tout état de cause, condamner [G] [Z] à la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner [G] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Boule-Daffont, avocat sur son offre de droit.

Suivant conclusions reçues au greffe le 2 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Me [P] et Me [C] demandent à la première présidente de :

– débouter [G] [Z] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

– le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 2 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [T] et Mme [M] [N] demandent à la première présidente de :

– débouter [G] [Z] de l’intégralité de ses demandes,

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où un arrêt partiel de l’exécution provisoire était ordonné concernant certaines dispositions relatives à la servitude, dire que cet arrêt ne s’étendra pas à la disposition condamnant [G] [Z] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– en tout état de cause, condamner [G] [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance,

– condamner M. [Z] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIVATION :

Sur la jonction d’instances :

Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, les affaires enrôlées sous les numéros RG 26/00099 et 26/00103 se rapportant au même objet, il existe un lien tel entre elles qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.

Dès lors, par applications des dispositions susvisées, il y aura lieu de joindre lesdites affaires et de statuer par une seule et même ordonnance.

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire :

Les dispositions de l’article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, relatives à l’exécution provisoire et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s’appliquent qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

L’instance ayant donné lieu à la décision querellée ayant été introduite le 12 septembre 2019, les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile restent applicables à celle-ci dans leur rédaction antérieure au décret précité.

Aux termes de l’ancien article 524 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige, la première présidente peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.

En l’espèce, [G] [Z] sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise, en excipant de conséquences manifestement excessives. Il soutient qu’en cas de commencement des travaux d’aménagement (creusement, circulation d’engins, raccordement des réseaux) ou de commercialisation du terrain, toute remise en état serait rendue impossible, de sorte qu’il s’exposerait à une situation irréversible.

Il ressort toutefois de ses écritures et des pièces versées aux débats qu’il ne justifie d’aucune conséquence manifestement excessive à son égard. Son argumentation repose sur de simples hypothèses, insuffisamment étayées pour caractériser l’inexistence d’un risque, faute d’élément objectif et récent corroborant ses allégations.

En effet, outre que [G] [Z] ne dispose d’aucun droit sur le terrain voisin, aucun élément ne permet de considérer que les projets immobiliers évoqués il y a quelques années sont d’actualité.

L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à rapporter la preuve qui lui incombe, de ce que l’exécution provisoire de la décision risquerait d’entraîner à son égard des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 précité.

Sur la demande de consignation :

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

La possibilité d’aménagement prévue à l’article précité n’est pas subordonnée à la condition de l’existence de conséquences manifestement excessives posée par l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. Le premier président dispose, en la matière, d’un pouvoir discrétionnaire.

En l’espèce, M. [Z] sollicite à titre subsidiaire la consignation de la somme sur un compte CARPA.

Cependant, outre le fait qu’il n’établisse pas que l’exécution de la décision ferait courir un risque tel qu’il justifierait la consignation de cette somme, la consignation n’est possible qu’auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Il sera donc débouté de sa demande de consignation.

Sur les frais et dépens :

Il supportera la charge des dépens de la présente instance et il sera donc débouté de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 699 du code de procédure civile régissant le droit au recouvrement direct des dépens par les avocats ne pouvant s’appliquer que dans les matières où leur ministère est obligatoire, la demande formée par les consorts [F] et M. [R] [Z] à ce titre, dans le cadre de la présente procédure de référé qui est sans représentation obligatoire, sera rejetée.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Joignons les affaires enrôlées sous les numéros RG 26/00099 et 26/00103 et statuons par une seule et même ordonnance,

Déboutons [G] [Z] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse,

Le déboutons de sa demande subsidiaire tendant à l’autorisation de consigner la somme de 15 000 euros sur un compte CARPA,

Le condamnons aux dépens de la présente instance de référé,

Rejetons la demande formulée par les consorts [F] et M. [R] [Z] au titre de l’article 699 du code de procedure civile,

Déboutons toutes les parties de leur demande respective présentée au titre des dispositions de de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE