ARRÊT N°

OC

R.G : N° RG 26/00816 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GQ5T

23/00358

02 mai 2025

[L]

C/

[L]

S.A. [D] [K]

Société SMABTP

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Chambre civile TGI

INTERPRETATION D’ARRÊT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [Z] [H] [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUERANTE

CONTRE :

Madame [H] [I] [L]

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. [D] [K] (anciennement dénommée [D] [K] – PRIMO, puis [Adresse 5]), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 444 621 692

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, représentée par son mandataire exclusif la Société PRUDENCE CREOLE, ayant son siège [Adresse 7] au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 444 621 69, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE REQUISES

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l’article 15-1° du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la requête a été examinée sans audience par la cour composée de :

Président : Cyril OZOUX

Conseiller : Pauline FLAUSS

Conseiller : Sophie PIEDAGNEL

Qui en ont délibéré

Puis l’affaire a été mise en délibéré en vue d’une mise à disposition le 18 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 Octobre 2026.

Greffier : Véronque FONTAINE .

* * *

Par arrêt du 2 mai 2025, la cour d’appel de Saint Denis, statuant sur appel d’un jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :

’- CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

’ Condamné la société [D] [K] PRIMO à procéder in solidum avec Madame [H] [I] [L] à leurs frais à la démolition de la maison d’habitation édifiée sur la propriété de Madame [Z] [H] [C] [L] et à la remise en état complète du terrain d’assiette du bâtiment sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, et ce durant trois mois ;

’ Condamné Madame [H] [I] [L] à verser à Madame [Z] [H] [C] [L] la somme de 117 000 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 4 avril 2013 et le 31 décembre 2022 ;

’ Condamné in solidum la société [D] [K] PRIMO avec Madame [H] [I] [L] à verser une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

’ Condamné in solidum la société [D] [K] PRIMO avec Madame [H] [I] [L] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] ;

Statuant à nouveau,

– DECLARE irrecevable les demandes formulées à l’encontre de la société [D] [K] PRIMO et la Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, en qualité d’assureur de ladite société sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes présentées à l’encontre de la société [D] [K] PRIMO et la Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, en qualité d’assureur de ladite société ;

CONDAMNE Madame [H] [I] [L] à verser à Madame [Z] [H] [C] [L] la somme de 129 000 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’avril 2013 à décembre 2023 inclus ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Madame [H] [I] [L] aux dépens de première instance et d’appel en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME BENTOLILA CLOTAGATIDE, avocats aux offres de droit ;

CONDAMNE Madame [H] [I] [L] à payer à Madame [Z] [H] [C] [L] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [I] [L] à payer à la société [D] [K] PRIMO et la Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics la somme de 1 500 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.’

Par requête déposée le 30 juin 2026 sur le RPVA, Madame [Z] [H] [C] [L] a saisi la cour d’appel de Saint Denis d’une aux fins de :

o A titre principal :

o INTERPRÉTER son arrêt du 02 mai 2025 (RG n°23/00358), ensemble le jugement confirmé rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis le 14 février 2023 (RG n°19/02407), et DÉCIDER en conséquence que le dispositif du jugement confirmé s’établit comme suit :

« DIT que Madame [H] [I] [L] devra libérer la propriété de Madame [Z] [H] [C] [L], tant de sa personne que de tous biens et occupants de son chef, à défaut de quoi il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, et ce durant 3 mois ».

o A titre subsidiaire,

o DÉCIDER que le jugement et l’arrêt susvisés sont entachés d’une simple omission matérielle, et qu’en conséquence que le dispositif du jugement confirmé doit être complété et s’établit comme suit :

« DIT que Madame [H] [I] [L] devra libérer la propriété de Madame [Z] [H] [C] [L], tant de sa personne que de tous biens et occupants de son chef, à défaut de quoi il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, et ce durant 3 mois ».

o A titre infiniment subsidiaire,

o DÉCIDER que le jugement et l’arrêt susvisés contiennent une omission de statuer sur la demande d’expulsion expressément formulée Mme [Z] [H] [C] [L] ;

o DÉCIDER que le dispositif de l’arrêt susvisé est complété et s’établit comme suit :

« Y AJOUTANT,

DIT que Madame [H] [I] [L] devra libérer la propriété de Madame [Z] [H] [C] [L], tant de sa personne que de tous biens et occupants de son chef, à défaut de quoi il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, et ce durant 3 mois ».

o En toute hypothèse,

o DÉCIDER que l’arrêt interprétatif ou rectificatif à intervenir sera mentionné aux minutes des jugement et arrêt susvisés ;

o LAISSER les dépens à la charge de l’Etat.

Madame [Z] [H] [C] [L] expose que Mme [H] [I] [L] n’a pas libéré les lieux et que l’huissier qu’elle a chargé de faire exécuter la décision lui a fait savoir qu’il n’était pas en mesure de procéder à son expulsion, l’ordre de libération des lieux « au besoin avec le concours de la force publique », tel que donné par le Tribunal et confirmé par la Cour, n’incluant pas expressément le terme d’ « expulsion ».

Elle ajoute qu’il est parfaitement clair que le tribunal, puis la cour d’appel en confirmation, ont entendu permettre l’expulsion de l’occupante, puisqu’il a été fait expressément référence à la possibilité de solliciter le concours de la force publique, mesure qui ne s’entend qu’au soutien d’une expulsion.

Les parties ont été avisées par bulletin du 31 juillet 2026 que la requête serait examinée hors audience.

La SAS [D] [K] et la SMABTP ont fait savoir qu’elles n’étaient pas concernées par la requête.

Mme [H] [I] [L] n’a pas fait connaître d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour a compétence pour interpréter le jugement du 14 février 2023 en vertu des dispositions de l’article 461 du code de procédure civil selon lesquelles il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Il est évident qu’en faisant obligation à Mme [H] [I] [L] de démolir ses constructions, de remettre en état la propriété de Madame [Z] [H] [C] [L] et de libérer les lieux sous astreinte et au besoin avec le concours de la force publique le tribunal, confirmé par la cour, a entendu autoriser son expulsion.

Il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

Dit que le jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis doit être interprété comme autorisant l’expulsion de Mme [H] [I] [L] ;

Dit que le 4 ème chef du dispositif du dit jugement confirmé en appel sera modifié comme suit :

DIT que Madame [H] [I] [L] devra libérer la propriété de Madame [Z] [H] [C] [L], tant de sa personne que de tous biens et occupants de son chef, à défaut de quoi il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, et ce durant 3 mois ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis et de l’arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Cyril OZOUX , président de chambre et par Véronique FONTAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT