COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N° 2026/198

Rôle N° RG 23/02915 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK27C

[S] [K]

C/

SOCIÉTÉ [1]

Copie exécutoire délivrée le :

30 OCTOBRE 2026

à :

Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Audrey JURIENS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/001150.

APPELANT

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SOCIÉTÉ [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

sunstituée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [S] [K] a été engagé en contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de trois mois à compter du 28 juin 2006 par la société [2], société de transport routier de marchandises, en qualité de conducteur routier, groupe 6, coefficient 138 M, la relation de travail s’étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 29 septembre 2006.

Par avenant du 1er octobre 2007, l’horaire de travail est passé de 152 heures à 180 heures, sa rémunération mensuelle brute étant fixée à la somme de 1.664,49 euros.

Fin 2015, le contrat de travail de M. [K] a été transféré à la société [1], immatriculée au RCS de Romans sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] qui est une société spécialisée dans le transport routier de marchandises dont le béton prêt à l’emploi et tout type de matériels et de matériaux de travaux publics.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085.

Le 2 septembre 2016, le médecin du travail l’a déclaré ’Apte avec port de protections auditives (bouchons moulés conseillés)’.

Par courrier du 14 mai 2021, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire.

Par courrier du 3 juin 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :

« Nous faisons suite à l’entretien préalable du mercredi 26 mai 2021 au cours duquel vous vous êtes présenté seul.

Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants :

Pour rappel, vous occupez un poste routier au sein de notre société en contrat à durée indéterminée et disposez d’une ancienneté de 26 juin 2006.

Or, le 12 mai 2021, aux alentours de 16h30, sur la commune de [Localité 2], vous étiez à bord du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à destination d’un chantier.

En suivant votre GPS « voiture », non fourni par notre entreprise et non adapté aux véhicules poids-lourd, vous êtes arrivé à hauteur d’un pont en cuvette, et vous ne vous êtes pas soucié de la hauteur. Vous vous êtes donc engagé sur le pont, et comme le camion était hors hauteur, vous avez senti le malaxeur du camion frotter les parois.

Alors vous avez décidé d’enclencher l’arrêt d’urgence pour limiter les dégâts, mais malheureusement le malaxeur a fortement été endommagé et de nombreux dégâts sont à déplorer.

Vous savez pourtant en tant que professionnel de la route que le GPS de votre voiture n’est pas adapté pour les camions et qu’il faut prioritairement tenir compte de la signalisation routière et notamment des interdictions poids-lourds.

Nous avons donc dû faire réparer la toupie, moyennant ainsi un coût de réparation s’élevant à hauteur de 1006 €.

Nous avons également à notre charge le coût du rapatriement du camion dans une autre agence Perrenot et la perte d’exploitation suite à l’immobilisation du véhicule.

Cet incident dégrade l’image que vous véhiculez de la société [1], nous vous rappelons que vous êtes le reflet de la société et que votre comportement nuit grandement à nos relations commerciales.

Au cours de l’entretien, vous avez reconnu les faits et vous vous êtes excusé. Vous vous êtes justifié en indiquant ne pas avoir vu la signalisation car vous vous étiez retrouvé aveuglé par le soleil.

Malheureusement vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Ces faits sont totalement inadmissibles et nuisent à la bonne marche de l’entreprise. Ils vont à l’encontre de vos obligations professionnelles puisque, nous vous rappelons, le statut de conducteur routier qualifié expérimenté que vous détenez au sein de notre société implique l’exécution correcte de l’ensemble des tâches qui vous incombent normalement, c’est-à-dire le triple souci de sécurité des personnes et des biens, de l’efficacité des gestes ou des méthodes, et de la satisfaction de la clientèle.

A cela s’ajoute à la lecture de votre carte de chronotachygraphe du 14 mars 2021 au 14 mai 2021, des infractions à la réglementation et à la législation sur les temps de service, concernant notamment les temps de pause.

Ainsi en date des 15/03, 24/03, 30/03, 02/04, 06/04, 07/04, et 12/05/2021, vous avez commis des infractions à la réglementation et à la législation sur les temps de service sans observer les temps de pause réglementaires.

Enfin, le 18/03/2021, vous avez commis des infractions supérieures à 4h30 de conduite continue sans observer les temps de pause réglementaires.

Ces infractions auraient pu être évitées en adoptant une manipulation plus rigoureuse. Ainsi, il apparait que vous n’avez pas fait preuve de vigilance.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous avions mis à pied à titre conservatoire dès le 12 mai dernier. Une telle attitude non professionnelle n’est pas tolérable et ne nous permet plus de vous maintenir dans nos effectifs.

En conséquence, ces agissements étant constitutifs de fautes graves, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. [’]’.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille le 12 juillet 2021.

Par requête du 10 novembre 2021, il a saisi une nouvelle fois le conseil de prud’hommes de Marseille reprochant à l’employeur d’avoir manqué à son obligation se sécurité et sollicitant sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Marseille a :

– prononcé la jonction de l’affaire RG n°21/01178 et l’affaire RG n° 21/01150 ;

– fixé le salaire de M. [K] à 2.550,73 euros ;

– dit que le licenciement de M. [K] du 03 juin 2021 est un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [1] en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. [K] les sommes suivantes :

– 1.728,69 euros à titre de rappels de salaires de la mise à pied à titre conservatoire et 172,86 euros de congés payés afférents ;

– 4.930,06 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 493 euros de congés payés afférents;

– 10.339,42 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [K] du surplus de ses demandes ;

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

M. [K] a relevé appel de ce jugement le 21 février 2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions n°4 d’appelant notifiées par voie électronique le 31/08/2026 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, M. [K] demande à la cour de :

Infirmer le jugement sauf en ce qu’il a jugé le licenciement dépourvu de faute grave.

Statuer à nouveau :

I – sur la rupture du contrat de travail :

Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 1 728,69 € à titre des rappels de salaires de la mise à pied conservatoire,

– 172,86 € à titre d’incidence congés payés sur indemnité précitée,

– 4 930,06 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 493 € à titre d’incidence congés payés sur indemnité précitée,

– 10 339,42 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 49 300,6 € nets à titre d’indemnité pour licenciement nul,

ou à titre subsidiaire,

– 32 045,39 € nets à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

II. Sur l’exécution du contrat de travail :

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 15 000 € net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

B – Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] aux sommes suivantes :

– 1 728,69 € à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire ;

– 172,86 € à titre d’incidence, congés payés y afférents ;

– 4 930,06 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 493 € à titre d’incidence congés payés sur indemnité précitée ;

– 10 339,42 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause :

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 500 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°2 d’intimée notifiées par voie électronique le 06 aoûr 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, la société [1] demande à la cour de :

Juger M. [K] mal fondé en son appel.

Déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son appel incident.

En conséquence,

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 23 janvier 2023 en ce qu’il a débouté M. [K] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, c’est-à-dire :

– 49.300,6 € nets à titre d’indemnité pour licenciement nul pour cause de discrimination sur l’état de santé ;

– 32.045,39 € nets à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– 15.000€ nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 23 janvier 2023 en ce qu’il a :

– fixé le salaire de M. [K] à 2.550,73 € ;

– dit que le licenciement de M. [K] en date du 03 juin 2021 est un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [1], en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à M. [S] [K] les sommes suivantes :

– 1.728,69 € à titre des rappels de salaires de la mise à pied conservatoire

– 172,86 € à titre d’incidence congés payés y afférents

– 4.930,06 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 493 € à titre d’incidence congés payés sur indemnité précité

– 10.339,42 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement

– 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau;

Fixer le salaire mensuel de référence de M. [K] à la somme de 2.035,60 € ;

Prononcer le licenciement de M. [K] pour faute grave justifié ;

Débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société [1] ;

Condamner M. [K] aux entiers dépens et à régler à la société [1] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 septembre 2026.

SUR CE :

Sur le manquement à l’obligation de sécurité

Par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures cormprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d’information et la mise en place d’une organisation et de moyens qu’il doit adapter pour tenir compte du changement des circonstances et améliorer les situations existantes.

Ainsi tenu d’une obligation de sécurité des travailleurs dans l’entreprise, il doit en assurer l’effectivité.

Il lui incombe d’évaluer les risques dans chaque unité de travail dont les résultats doivent être répertoriés dans un document unique mis à jour au moins une fois par an et lors de toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou encore lorsqu’une information supplémentaire est recueillie notamment à l’occasion de la survenance d’un accident du travail.

Par application de l’article L.4161-1 du code du travail des dispositions particulières sont prévues en faveur des salariés exposés à des facteurs de risque au rang desquel figure le bruit.

En effet, si des travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés au bruit, l’employeur doit évaluer et mesurer le niveau sonore lors de l’évaluation des risques et en cas de risques avérés, prendre, après évaluation du CHSCT des mesures destinées à les supprimer ou les réduire.

Lorsque le niveau d’exposition quotidienne dépasse 80 DB des protecteurs auditifs individuels doivent être mis à la disposition des travailleurs ceux-ci devant recevoir une information et une formation sur les risques encourus.

M. [K] fait valoir qu’ayant été conducteur de camion toupie pendant plus de 15 ans, il a été ainsi exposé au bruit de manière permanente sans que l’employeur ne mette à sa disposition aucun moyen de protection individuel ou collectif, qu’il n’a pris aucune mesure pour protéger sa santé physique alors même qu’à l’issue d’une visite médicale du 2 septembre 2016, le médecin du travail l’a déclaré apte avec port de protections auditives adaptées sans que la société [1] ne mette ces protections à sa disposition manquant ainsi à son obligation de sécurité et lui ayant causé un préjudice du fait de la dégradation de son audition au niveau de ses deux oreilles devant être réparé par l’allocation d’une somme de 15.000 euros.

La société [1] réplique que le salarié ne prouve pas que sa perte d’audition est en lien avec ses conditions de travail, seul le médecin du travail pouvant déclarer un tel lien de causalité, M. [K] n’ayant jamais fait constater aucune perte d’audition alors que celui-ci exerce toujours l’activité de conducteur routier et ne prouve pas qu’il bénéficierait actuellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé alors qu’il a très récemment déposé cette demande le 8 juillet 2026.

Cependant, alors que la société [1] ne s’explique pas sur les termes de l’avis d’aptitude du médecin du travail du 2 septembre 2016 dont elle a été rendue destinataire lequel a incontestablement préconisé le port de protections auditives (bouchons moulés conseillés) au profit du salarié; qu’elle ne produit aux débats ni le Document unique d’évaluation des risques professionnels listant les risques pour la santé physique de ses salariés, ni les mesures de prévention et correctives prévues ne permettant pas à la cour de vérifier si le niveau d’exposition quotidienne de M. [K] au bruit résultant de son camion toupie était inférieur aux limites légales, ni aucun élément justifiant soit avoir contesté cette préconisation soit l’avoir mise en oeuvre, la société [1] a méconnu son obligation légale de sécurité.

Les compte-rendus audiométriques produits par le salarié (pièces n° 24 à 26) objectivent chez celui-ci une perte d’audition légère à moyenne sur les deux oreilles entre 2010 et le 11/10/2021 évaluée à cette date à 17,58% et ainsi un préjudice lequel ne peut cependant prendre en compte l’aggravation de cette perte d’audition constatée postérieurement à la rupture du contrat de travail chez un salarié désormais âgé de 62 ans par le médecin du travail le 10 juin 2026 sous la forme ’d’une hypoacousie sévère… constituant une gêne importante dans le travail’.

Dès lors, il convient d’infirmer le jugement entrepris ayant débouté M. [K] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de condamner la société [1] à lui payer une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice.

Sur la rupture du contrat de travail

1 – sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l’état de santé

En application des dispositions des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou renouvellement de contrat en raison, entre autres …(..) de son état de santé ou de son handicap.’

En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d’une discrimination directe ou indirecte de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer la situation qu’il dénonce .

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

M. [K] soutient que le 2 septembre 2016, l’employeur a été informé par la médecine du travail qu’il était apte à son poste de travail avec port de protections auditives adaptées, que celui-ci n’a pas respecté ces préconisations médicales ne lui ayant fourni aucune protection tout en le maintenant à la conduite bruyante de camions Toupie transportant du ciment; qu’il lui a notifié trois avertissements en novembre et décembre 2016 et le 25 novembre 2019 qu’il a contestés avant de le licencier brutalement pour une faute sans gravité alors que ses problèmes auditifs ont pu conduire l’employeur à anticiper une éventuelle maladie professionnelle à l’origine d’une inaptitude physique, ces faits laissant présumer une discrimination en raison de son état de santé.

La société [1] réplique que le médecin du travail n’a jamais constaté une perte d’audition liée à l’exercice du métier de M. [K] de conducteur routier, le fait de conseiller le port de protections auditives résultant de ce que ce dernier a déclaré être gêné par le bruit occasionné par les camions.

Or, le seul élément présenté par M. [K] est un avis ’d’aptitude avec port de protections auditives adaptées’ rédigé par le médecin du travail le 02/09/2016 lequel n’étant corroboré par aucun autre élément ne laisse pas présumer que le licenciement pour faute grave notifié par l’employeur le 03/06/2021 soit presque cinq années plus tard à la suite d’un accident de la circulation du 12/05/2021 et en raison du non-respect par le salarié de la réglementation et la législation sur les temps de service, notamment les temps de pause, ait été prononcé en réalité par l’employeur pour un motif discriminatoire tenant à son état de santé.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté le salarié de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

2 – sur le licenciement pour faute grave

L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d’un contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute et le doute profite au salarié.

Aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l’employeur qualifie de faute grave les faits suivants :

– un accident survenu le 12 mai 2021 aux alentours de 16h30 sur la commune de [Localité 2] alors que M. [K], qui conduisait un camion toupie à destination d’un chantier en suivant son GPS Voiture non fourni par l’entreprise et non adapté aux véhicules poids-lourds , s’est engagé sur un pont en cuvette sans se soucier de la hauteur du camion dont le malaxeur a frotté les parois, le contraignant à déclencher l’arrêt d’urgence pour

limiter les dégats, le malaxeur ayant été fortement endommagé ce qui a eu pour conséquences au préjudice de l’employeur un coût de réparation de 1.006 euros ainsi qu’un coût de rapatriement du camion dans une autre agence, une perte d’exploitation suite à l’immobilisation du véhicule et une dégradation de l’image de la société, le comportement du salarié ayant grandement nui aux relations commerciales de l’employeur;

– sept infractions à la réglementation et à la législation sur les temps de service relevés sur la carte chronotachygraphe du salarié entre le 14 mars et le 14 mai 2021, les 15, 24 et 30/03 ainsi que les 02, 06 et 07 avril et le 12/05/2021.

L’employeur n’énonçant dans la lettre de licenciement aucunes sanctions disciplinaires préalablement infligées au salarié ensuite de dégradations commises sur les véhicules de l’entreprise ou de non-respect de la législation sur les temps de service lui permettant d’établir qu’il avait déjà rappelé à celui-ci la nécessité de se conformer à ses obligations professionnelles sans que ce dernier ne modifie son comportement malgré les sanctions infligées, ne peut valablement les développer dans ses conclusions (notamment en pages 2 à 5 et 24/25 et pièces n°5 à 23) dans une perspective d’aggravation de la sanction prononcée voire même de contextualisation ayant ainsi considéré qu’à eux seuls les griefs énoncés dans la lettre de licenciement revêtaient la qualification de faute grave.

Or, alors que l’employeur n’établit pas que le salarié ait reconnu les circonstances de l’accident telles que relatées dans la lettre de licenciement alors qu’il justifie (pièce n°27) que celui-ci s’est produit sur une tournée qui n’était pas la sienne remplaçant ce jour là un salarié absent sur une route qu’il ne connaissait pas et que M. [K] affirme sans être démenti que l’employeur ne lui a jamais fourni un GPS professionnel, la société [1] verse aux débats uniquement :

– un document intitulé ’Déclaration circonstanciée et Remontée Terrain’ mentionnant le nom du salarié et le 12/05/2021, date de l’accident mais non remplie 5 pages sur 6 étant vierges ;

– une photographie non datée d’une toupie endommagée ;

– un devis de travaux établi par la SAS [5] d’un montant TTC de 1.206 euros pour la remise en l’état d’un malaxeur ;

ces éléments ne caractérisant aucune des circonstances de l’accident; usage d’un système de navigation inadapté non fourni par l’entreprise, engagement sous un pont malgré une signalisation limitant la hauteur, absence de matérialisation du trajet emprunté et de la signalisation routière applicable alors qu’au surplus en ne fournissant qu’un devis sans l’écriture comptable correspondant à la facture acquittée sans produire aucune autre pièce prouvant la matérialité des autres préjudices allégués d’image et d’exploitation, la société [1] ne caractérise pas ce premier grief lequel ne constitue ainsi ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En revanche, contrairement aux affirmations de M. [K], les infractions à la réglementation et à la législation sur les temps de service et temps de conduite concernant les temps de pause en date des 15 et 24/03, du 02/04, des 06/04 et 07/04 et du 12/05/2021 et l’infraction concernant la conduite continue supérieure à 4h30 du 18/03/2021 résultent des pièces n°34 et 36 produites par l’employeur la seconde corroborant la première sous la forme d’une capture d’écran l’une et l’autre étant des extraits du logiciel StradaTime de gestion des données des temps de travail correspondant à la lecture directe de la carte chronotachygraphe et des données sociales retranscrites sous forme de tableau, le moyen du salarié tiré de ce qu’il n’aurait pas été en possession d’une carte chronotachygraphe ensuite de la perte de celle-ci dont il a sollicité le renouvellement le 30/03/2021 (pièce n°30) et obtenu la remise le 23/04/2021 (pièce n°31) étant inopérant alors que ce dernier, bénéficiant d’une ancienneté de 15 années dans l’activité de conducteur routier, ne conteste pas avoir reçu le manuel conducteur de l’entreprise [1] (pièce n°31) lequel rappelle qu’il ne peut conduire un véhicule poids-lourds sans la carte conducteur obligatoirement en sa possession étant contraint en cas de perte de celle-ci d’éditer un ticket quotidien mentionnant les groupes de temps non enregistrés ce dont il se déduit que durant la période du 30/03 au 23/04/2021 correspondant à trois infractions sur les sept reprochées au salarié l’employeur était effectivement en possession de ces différents temps mentionnés dans le relevé des infractions.

Ces infractions aux règles élémentaires de sécurité sont ainsi prouvées, M. [K] ne démontrant pas en l’absence de tout élément produit, qu’en sa qualité de chauffeur routier formé à la réglementation sur les temps de conduite et de pause seul responsable de la manipulation de la carte conducteur, il aurait subi durant la période concernée, et non deux ans auparavant, une charge de travail et des pressions de la société [1] pour opérer des livraisons clients ne lui permettant pas de respecter les temps de pause et de conduite obligatoires.

Or, ces infractions qui mettent en danger non seulement le salarié mais tous les autres usagers de la route constituent autant de manquements aux obligations contractuelles de M. [K].

Cependant, alors que ’le passé disciplinaire conséquent du salarié ’ évoqué par l’intimée en page 25 ne figure pas dans la lettre de licenciement ne permettant pas à l’employeur postérieurement au licenciement de justifier la faute grave, que la société Perrenot n’établit ni les circonstances de l’accident du 12/05/2021 et ainsi le

comportement fautif du salarié ni les préjudices en résultant, la cour considère que les sept infractions à la réglementation et à la législation sur les temps de service et temps de conduite concernant les temps de pause et de conduite constituent dans ces circonstances non la faute grave rendant immédiatement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant requalifié le licenciement de M. [K] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et ayant débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, si l’employeur sollicite la fixation du salaire de référence calculé sur la moyenne des 12 derniers mois à la somme de 2.035,60 euros, il résulte de l’attestation adressée à France Travail (pièce n°12) qu’il convient de confirmer le salaire fixé par la juridiction prud’homale à la somme de 2.550,73 euros correspondant à la moyenne plus favorable des trois derniers mois.

En conséquence, en l’absence de toutes autres critiques formées par l’employeur à l’encontre des montants retenus par la juridiction prud’homale sur cette base au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l’indemnité légale de licenciement, ces chefs de jugement sont également confirmés.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement entrepris ayant condamné la société [1] aux entiers dépens et à payer à M. [K] une somme de 1.500 euros sont confirmées.

La société [1] est condamnée aux dépens d’appel et à payer à M. [K] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud’homale,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l’exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant ;

Condamne la société [1] à payer à M. [S] [K] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Condamne la société [1] aux dépens d’appel et à payer à M. [S] [K] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE