COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/312

Rôle N° RG 25/02167 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BONLT

[W] [V]

C/

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

Me [Localité 1] CHERFILS

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00807.

APPELANT

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Mme [Y] [K] (Inspectrice du contentieux) en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [V], commerçant associé gérant de la SARL [1], a formé opposition le 31 juillet 2023 à une contrainte en date du 21 juin 2023, qui lui a été signifiée le 27 juin 2023 pour un montant total de 21 972 €, soit 21 916 € de cotisations et 56 € de majorations de retard pour les quatrièmes trimestres 2020, 2021 et 2022 et le second trimestre 2022.

Par jugement en date du 21 février 2025, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l’opposition formée à la contrainte signifiée le 27 juin 2023 pour un montant total de 21 972 € de cotisations impayées pour les quatrièmes trimestres 2020, 2021 et 2022 et le second trimestre 2022 et a condamné M. [W] [V] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance .

Par déclaration reçue par le 21 février 2025, M. [W] [V] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions reçues par voie électronique le 21 mai 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [W] [V] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :

– déclarer recevable l’opposition formulée le 28 juillet 2023,

– annuler la contrainte du 21 juin 2023 signifiée le 27 juin 2023,

– débouter l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur de l’ensemble de ses demandes,

– condamner l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [Localité 1] Cherfils.

Par conclusions reçues par courriel le 5 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner M. [W] [V] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le cotisant expose , qu’il ne réside plus en France depuis janvier 2023 date à laquelle il s’est installé à [Localité 3].

Il soutient avoir indiqué son changement de résidence par courriel du 2 mai 2023 à l’huissier instrumentaire représentant l’URSSAF et en charge des significations de contraintes ; que dans le respect des délais légaux pour les personnes résidant à l’étranger, soit 2 mois et demi, il a formé opposition à la contrainte par courrier recommandé adressé le 28 juillet 2023 ; que la Cour de cassation a jugé que la notification régulière un domicile élu en France métropolitaine d’un acte destiné aux personnes résidant à l’étranger ne fait pas obstacle à l’augmentation du délai ;

L’URSSAF réplique, que le cotisant ne lui a pas déclaré son changement d’adresse et ne peut donc se prévaloir des dispositions tenant à l’augmentation du délai pour résidence à l’étranger ; qu’en conséquence la signification le 27 juin 2023 de la contrainte établie le 21 juin 2023 est parfaitement régulière et l’opposition effectuée seulement le 28 juillet 2023 est entachée de forclusion.

Sur ce,

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la signification ou de la notification.

Aux termes de l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce-opposition et de pourvois en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

En l’espèce la contrainte établie le 21 juin 2023 a été signifiée le 27 juin 2023 par acte de commissaire de justice. Le procès-verbal indique qu’après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisée par la présence du nom sur le tableau des occupants ainsi que sur la boîte aux lettres et personne répondant à ces appels, le commissaire de justice a déposé l’acte de signification en son étude après avoir laissé au domicile un avis de passage et envoyé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Le domicile de signification est le suivant : [Adresse 3] et correspond au domicile figurant sur la contrainte adressée au cotisant.

L’acte de signification comprend bien le rappel des sommes réclamées ainsi que leur nature et leur cause et mentionne les délais et voies de recours.

Il avait jusqu’au 12 juillet 2023 minuit pour former opposition.

M. [W] [V] justifie avoir adressé son acte d’opposition par courrier recommandé remis à la poste le 31 juillet 2023 (pièce n°8).

Il justifie de son domicile à [Localité 3] par les éléments suivants :

– billet d’avion [Localité 2] [Localité 3] en date du 22 janvier 2023

– facture d’électricité de janvier à mars

– permis travail en date du 28 février 2023

– carte de résident

– avis d’imposition 2024 mentionnant son adresse à [Localité 3]

– courriel du 27 avril 2023 adressé au commissaire de justice et concernant un commandement de saisie vente, l’informant de son adresse à [Localité 3].

Cependant l’ensemble de ces pièces est inopérant à établir qu’il a bien informé les services de l’URSSAF de son changement de domicile, alors que le commissaire de justice a pu vérifier que l’adresse niçoise comportait le nom du cotisant tant au niveau des boîtes aux lettres que sur le tableau des occupants.

L’arrêt cité à l’appui de son argumentation pour l’augmentation du délai en application de l’article 643 susvisé (civ 2, 9 septembre 2010, n°09-70.087) ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une hypothèse où le domicile du plaideur à l’étranger est connu et que ce dernier a parallèlement élu un domicile en France.

En conséquence et comme l’ont jugé avec pertinence les premiers juges, M. [W] [V] ne peut bénéficier de l’augmentation de 2 mois du délai pour faire opposition à la contrainte qui lui a été signifiée et son recours doit donc être déclaré irrecevable car formé hors délai.

Le jugement sera confirmé.

M. [W] [V] qui succombe en ses prétentions ne peut utilement bénéficier de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 24 janvier 2025 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute M. [W] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [V] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [V] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE